permettre aux cautions de se soustraire à leurs engagement&; qu au surplus il n existe pas de disproportion entre l engagement des huit cautions de garantir un prêt de 200.000 francs et leurs ressources

d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution

ci-dessus rappelée n'est pas contestée, la société GGS s'est engagée à prendre en charge le montant des dettes que chacun de ses associés serait tenu de payer à raison de son engagement de caution au

des époux de X... de La Bastie; que le terme prorogé étant survenu sans que la débitrice rembourse cette avance, la BNPI a poursuivi les cautions; que celles-ci lui ont opposé la nullité de leur engagement

dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier dispensateur de crédit doit mettre en garde la caution non avertie sur les risques de son engagement, eu égard

jour de l'engagement de caution, n'ayant pas pu être annexé à l'acte de cautionnement, pour en déduire que ce dernier serait dépourvu d'objet au regard des articles 1101 et 1131 du code civil ; Mais

financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement

deux textes ne sont pas séparées et qu'il n'a apposé qu'une seule signature aux bas de ce texte, - lors de son engagement de caution, ses revenus étaient limités à 1 200 euros par mois ¿ et non pas 3

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, d'une part, qu'en sa qualité de caution, la société ne pouvait être regardée

Il expose': concernant la disproportion de son cautionnement, qu'il appartient au créancier qui réclame l'exécution d'un engagement de caution de prouver que cet engagement est valable et qu'il peut

MOTIFS *responsabilité de la banque **Disproportion des engagements des cautions Le tribunal a jugé que l'engagement contracté par les cautions n'était pas disproportionné en 2006, au regard de

Mme [H] soulève en appel la nullité de son engagement de caution sur ce fondement juridique au motif que son cautionnement étant totalement indéterminé et portant sur toutes sommes sans aucune précision

Or, rien ne démontre que Mme Fatma X... ait souscrit un quelconque engagement, l'acte de cautionnement n'ayant d'ailleurs été signé que par M. Mehmet X....

malgré tout se prévaloir d'un engagement de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion, d'établir qu'au moment où il appelle la caution en paiement, le patrimoine de celui-ci permet

de caution - aucune disproportion n’existe entre les biens et revenus de Madame [W] [G] et l’engagement de caution, en ce que, au moment de la signature de l’acte,elle avait des revenus de 42 517 euros

Attendu que l'engagement de caution de M.

La disproportion s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de chaque caution, et en prenant en considération son

que la caution qui agit en paiement sur le fondement d'une quittance subrogative exerce un recours subrogatoire ; que dès lors, en retenant que les époux U... ne pouvaient opposer à la caution les moyens

G... l'obligation de la caution suppose l'existence d'une obligation principale, il n'est pas nécessaire que cette obligation soit née à la date où la caution s'engage.