l'agent de l'URSSAF qui envisage de procéder à un redressement doit impérativement clore son rapport, communiquer par écrit à l'employeur ses observations de sorte à l'informer des omissions et des erreurs

[R] [V] n'étaient pas établis tout en relevant que le salarié avait commis de manière répétée des négligences et des erreurs professionnelles que la société Seba méditerranée démontrait en produisant

de l'article 760 du code civil étaient incompatibles avec celles des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a violé ces derniers articles ; 2 / que l'erreur

immobilière n'a transmis que son seul relevé d'identité bancaire pour le paiement de l'indemnité d'immobilisation, sachant pourtant qu'elle ne pouvait être séquestre et qu'au surplus, même en admettant une erreur

était reproché sa "persistance à ne pas respecter les horaires de travail malgré un avertissement du 19 juin 1985, la non-affectation de chèques suite à une demande formulée le 25 octobre 1985 et une erreur

[H] faisant valoir que la mention, dans ses conclusions de première instance, d'une saisie pratiquée le 5 juillet 2018 était une simple erreur de plume puisque le corps des dernières conclusions de

condamner au paiement du solde du prix de celle-ci, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent qualifier d'inexcusable le comportement du demandeur, pour lui fermer l'action de nullité pour erreur

à l'accusé ; " alors que la liste des jurés à signifier est celle qui a été arrêtée conformément aux dispositions de l'article 266 du Code de procédure pénale, et que si cette liste contient des erreurs

péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 1378 du Code civil que celui qui a reçu par erreur

modifié le 1er janvier 1988, celui-ci n'avait pas à réaliser de chiffre d'affaires puisqu'il avait été nommé recruteur-formateur et inspecteur administratif des régions ; que la cour d'appel a commis une erreur

nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le jugement dénature les termes du litige et les conclusions de la Caisse, celle-ci n'ayant jamais retenu les indemnités journalières pour "erreur

alors d'autre part, qu'en statuant par des motifs contradictoires ne permettant pas de déterminer si elle avait infirmé le jugement entrepris parce que le préjudice n'était pas établi ou parce que l'erreur

d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut, sous le couvert de rectifier une erreur

dommages et intérêts au titre des intérêts d'emprunts, dont celle de 75 642,60 euros à la Banque populaire, alors « que, devant les juges du fond, les consorts [E] avaient expressément invoqué une erreur

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des surfacturations et erreurs de métrés, alors : « 1°/ que même dans le cadre d'un marché à forfait, le propriétaire est en droit de réclamer

[X] ne s'en était jamais plaint jusqu'en février 2014, date de rectification de l'erreur informatique affectant les bulletins de paie ; qu'en considérant que la seule erreur de saisie informatique invoquée

majorée des intérêts au taux légal, alors « qu'en cas de pluralité de cautions, dont l'une vient à disparaître ultérieurement, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur

ressort des constatations des juges du fond que la société ayant été immatriculé le 21 mars 2016, l'état de cessation des paiements n'a pas pu débuter avant cette date, et que c'est par suite d'une erreur