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1 676 résultats pour « etable actuellement utilisée comme garage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

62736adfa58162057dac6861

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[S] [C] et Mme [Z] [W] son épouse pour voir, selon dernières écritures, le tribunal les condamner in solidum sur le fondement des dispositions des articles 544 et 701 du Code civil et 515 du code de procédure

Source officielle

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CA

4e Chambre B

61627b5792e3db741f8570bf

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Suivant acte du 13 mai 1929 [E] [Z] a donné à son fils [W] [Z] et sa fille [O] [L] [Z] épouse [T] la parcelle [Cadastre 5], rue traversante, étable et grange à foin de 69 ca.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1027JUD001775406

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

Sur le terrain de 739   m 2 les locataires construisirent des garages.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87d13

Appel

25 janvier 2006

25 janvier 2006

"En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1203JUD003567197

Admin. suprême

3 décembre 2002

3 décembre 2002

    Elle réitère sa jurisprudence bien établie selon laquelle la privation d'un droit de propriété ou d'un autre droit réel constitue en principe un acte instantané et ne crée pas une situation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

64fffee42adc6b05e626195e

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Tout comme en ce qui concerne les désordres affectant le système de freins arrière, l'expert judiciaire affirme que M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162a31f36ab09eb9a2fd7a9

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

intervenu avant la vente ne retenait pas comme telle.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593dbaaacbea0fe68a03e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

à la solution du litige, Eu égard à ses prétentions et au visa des articles 378 du Code de procédure civile, 1641 et suivants du Code civil, Madame [N] [E] indique qu'elle ignorait totalement l'existence

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Isabelle LEONETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66201260f05edb385fb2a3f1

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742335c

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols en bande organisée, a rejeté sa requête en annulation d'actes

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

66fab2234025a5659a5e0e54

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par ailleurs, conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour ne statue

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6631370619f939ca6242ddcf

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Ainsi que le relève l’expert judiciaire, le plan du sous-sol établi en mai 1960 matérialise une gaine de ventilation horizontale pour l’extraction de l’air vicié du garage, reliée à une gaine verticale

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403470_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 ; - l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 ; - le code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300777

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1184, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 15.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

686ca829202006593453d45a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

illégales notamment par l'utilisation de mon véhicule personnel sans mon accord explicite » et précisait qu'il ne signerait pas ce document et que « actuellement en déplacement sur le site du client pour

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00867_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Ces principes s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale, en vertu de l'article L. 5211-1 du même code. 8.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65833fb13ea7c8c1129c0709

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2023, Monsieur et Madame [P] sollicitent : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu le code de déontologie des architectes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310152

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21303_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

12e chambre

603373926b5a3d27ff27bfdb

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

Par acte d'huissier du 7 mai 2014, la SCI Etablissements Lemaître Taverny a fait délivrer à la société Business Car International congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer annuel de

Source officielle