AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62736adfa58162057dac6861
3 mai 2022
3 mai 2022
[S] [C] et Mme [Z] [W] son épouse pour voir, selon dernières écritures, le tribunal les condamner in solidum sur le fondement des dispositions des articles 544 et 701 du Code civil et 515 du code de procédure
Source officiellePage 44 sur 84
4e Chambre B
61627b5792e3db741f8570bf
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Suivant acte du 13 mai 1929 [E] [Z] a donné à son fils [W] [Z] et sa fille [O] [L] [Z] épouse [T] la parcelle [Cadastre 5], rue traversante, étable et grange à foin de 69 ca.
Source officielle