En vue d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'Espace Economique Européen adressent au ministre de l'intérieur un

Article D256-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 69

Code rural (nouveau)

Est réputé titulaire du certificat mentionné à l'article D. 256-23 le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, répond aux conditions prévues aux articles R. 204-2 et

Article D617-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 41

Code rural (nouveau)

Lorsque l'agrément est demandé par un organisme certificateur établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est exempté de la production des pièces qu'il a déjà fournies dans cet Etat

Article R211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 41

Code du tourisme

La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise a son siège sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'accord

Article R542-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

Il informe de sa décision les autorités compétentes de l'Etat d'expédition ainsi que, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats membres dont le territoire est emprunté lors du transfert.

Article R214-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 28

Code monétaire et financier

l'article L. 214-39 et indépendamment de l'application du 1 de l'article L. 312-2, l'organisme de placement collectif immobilier souscrit des emprunts auprès de sociétés de financement ou d'établissements de crédit dont le siège est établi dans un Etat

Article L2342-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de la défense

1 à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sans autorisation lorsque celle-ci est obligatoire, ou en violation des conditions de l'autorisation délivrée ; 2° L'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats

Article L262-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Pour être pris en compte au titre des droits d'un bénéficiaire étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, les enfants étrangers doivent

Article L5121-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44

Code de la santé publique

Lorsqu'un médicament est autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais qu'il ne fait l'objet en France ni de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-

Article L311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Code des impositions sur les biens et services

qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle n'est pas une entreprise ; 2° Elle ne dispose pas, dans l'Etat membre de l'Union européenne de destination, de l'autorisation de recevoir des produits qui circulent entre les territoires des Etats

Article L517-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89

Code monétaire et financier

compétente : l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers ou toute autorité nationale d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dotée, par

LEGIARTI000028392912

—

(Atlanta) ― 1,26 % ETATS-UNIS (autres villes) ― 1,26 % ETATS-UNIS (Boston) ― 1,26 % ETATS-UNIS (Chicago) ― 1,26 % ETATS-UNIS (Hawaï) ― 1,26 % ETATS-UNIS (Houston) ― 1,26 % ETATS-UNIS (Los Angeles) ― 1,26 % ETATS-UNIS (Miami, Hollywood ―

LEGIARTI000026420916

—

(Atlanta) 5,56 ETATS-UNIS (autres villes) 5,56 ETATS-UNIS (Boston) 5,56 ETATS-UNIS (Chicago) 5,56 ETATS-UNIS (Hawaï) 5,56 ETATS-UNIS (Houston) 5,56 ETATS-UNIS (Los Angeles) 5,56 ETATS-UNIS (Miami, Hollywood ― Fl., Minn., Gaith., Phil.,

LEGIARTI000026080549

—

(Atlanta) 0,99 ETATS-UNIS (autres villes) 0,99 ETATS-UNIS (Boston) 0,99 ETATS-UNIS (Chicago) 0,99 ETATS-UNIS (Hawaï) 0,99 ETATS-UNIS (Houston) 0,99 ETATS-UNIS (Los Angeles) 0,99 ETATS-UNIS (Miami, Hollywood ― Fl., Minn., Gaith., Phil.,

Article 7-1

—

L'attestation de compétences ou le titre de formation doit avoir été délivré par une autorité compétente d'un des Etats ou d'une entité infra-étatique susmentionnés. II.

Article 13

—

La liste des Etats dont les titres sont reconnus par la France est publiée et tenue à jour par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Article 421-17

—

Les dispositions prises conformément au h de l'article 421-16 sont soumises à la législation et à la surveillance des Etats membres d'accueil de la société de gestion de portefeuille.

Article R139-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85

Code de la sécurité sociale

Un fonds mutualisé est géré par une société de gestion de portefeuille ou une société équivalente d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article L5112-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

Code des transports

Un navire francisé est construit dans le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou y a acquitté les droits et taxes d'importation exigibles.

Article R335-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29

Code de l'énergie

Dans le cas d'une mise en œuvre de la procédure approfondie de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, conformément à l'article R. 335-10 :

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