Z... était en droit de prétendre au salaire minimum prévu par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, convention dont il soutenait sans être contredit qu'elle

X..., engagé le 28 août 1991 par la société Toucy mécanique générale, devenue Gevelot Extrusion, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de sa fonction et la revalorisation de

européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 2-109-3 de la Charte des droits

verser une somme à titre de rappel de primes, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 6 de l'annexe IV de la Convention

Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 5 septembre 2003, la S.A. d’HLM LA PLAINE NORMANDE a donné à bail à Monsieur [T] [E] un logement conventionné

Y... a levé l'option en se substituant la société Au Petit Paris; que la convention des parties du 28 avril 1987, réitérée le 12 novembre suivant, prévoyait que les sociétés coopératives réserveraient

moyen, tel que reproduit annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 janvier 2001), rendu sur renvoi après cassation, qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs

lieux en état, alors, selon le moyen, "que la convention dite d'occupation précaire avait été renouvelée sans discontinuité pendant huit ans moyennant une redevance non négligeable ; que l'occupant

convention nouvellement applicable se substitue; qu'en estimant, au contraire, que, nonobstant l'entrée en vigueur de la convention collective de bourse, M.

X... a quitté la Serbie avec l'enfant pour s'établir en France ; que Mme Z... ayant saisi l'autorité centrale serbe, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils

Y... dont elle était divorcée, et l'EURL Pâtisserie Y..., devant le président du tribunal de grande instance pour obtenir leur expulsion d'un local commercial d'un fonds de commerce qu'elle avait donné

que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit, en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif

attaqué (Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01084), qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants (la société MLNC), liée à la société CGPI associés par une "convention

dès lors que les choses se trouvent dans un état tel qu'on ne peut plus en user conformément au titre ; qu'en considérant que la servitude conventionnelle litigieuse, exclusivement constituée pour permettre

Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q...

de faux ; Vu les mémoires et observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention

mais encore dans tous les autres territoires (colonies, protectorat, Algérie) et donc dans les TAAF érigés en TOM par la loi du 6 août 1955 ; qu'elle attribue au tribunal d'instance une compétence exclusive

mais encore dans tous les autres territoires (colonies, protectorat, Algérie) et donc dans les TAAF érigés en TOM par la loi du 6 août 1955 ; qu'elle attribue au tribunal d'instance une compétence exclusive