AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007721290
13 novembre 1987
13 novembre 1987
ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 19 mars 1986 par laquelle le commissaire de la République de la Vienne a refusé de délivrer à M.
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Rétention_recoursJLD
6a1fba62cdc6046d47e947f8
2 juin 2026
2 juin 2026
délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles
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