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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007721290

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 19 mars 1986 par laquelle le commissaire de la République de la Vienne a refusé de délivrer à M.

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

6a1fba62cdc6046d47e947f8

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100721

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[M], de nationalité afghane, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740ead2

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de pavage et des asphaltes de Paris (SPAPA), société anonyme, dont le

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48112

Cassation

5 juin 2003

5 juin 2003

considérée comme manifestement infondée et rejetée ; que "le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Bobigny" a, le 1er octobre 2002, accueilli l'exception d'irrégularité de la

Source officielle
CC

cr

613725fbcd5801467742209e

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, a constaté l'annulation de plein droit du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration

Source officielle
CC

cr

61372601cd5801467742239e

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

a émis un avis favorable à son extradition, demandée par le Gouvernement italien en vertu de l'ordre d'unification et d'exécution des peines du procureur général près la cour d'appel de Gênes en date

Source officielle
CC

comm

613720f1cd580146773efab3

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

, acceptée, a reçu effet le 3 juin 1983 ; que l'assureur a ensuite subrogé la société Rentco dans ses droits à l'encontre de la société MSC à concurrence du montant des primes impayées , qu'entre temps

Source officielle
CC

civ3

60794dcb9ba5988459c48aa1

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

X... et le département de la Haute-Loire avait pour objet l'exécution même d'un service public et qui a qualifié certaines de ses clauses d'exorbitantes du droit commun sans qu'elles fussent justifiées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00061

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Sébastien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 17 janvier 2017, qui a statué sur l'adaptation de peines prononcées à l'étranger en vue de la poursuite de leur exécution

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100234

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

S..., ressortissant géorgien, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français du même jour.

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efac

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

préjudice subi par la société Y... ; "aux motifs que le commissaire à l'exécution du plan de cession a une double mission, surveiller le cessionnaire tant qu'il n'a pas intégralement réglé le prix

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300547

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ3

61372162cd580146773f34dc

Cassation

22 septembre 1990

22 septembre 1990

X... ayant refusé de payer cette somme, l'entrepreneur l'a assigné en exécution de la sentence et à défaut en paiement ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200113

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 113 F-P+B Pourvoi n° V 14-28.985 R É P U B L I Q U E F R A

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100615

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

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CC

civ2

61372337cd58014677406f43

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

de procédure civile eût été applicable à la cause, la cour d'appel a ajouté à ce texte, en exigeant que la partie soulevant l'exception d'incompétence désigne la juridiction compétente dès le premier

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CC

comm

6137227bcd580146773fd856

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

SAMSE en a revendiqué le prix ; que le Tribunal a accueilli la demande ; que le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de cession de l'entreprise ont relevé appel du

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CC

comm

613723fdcd58014677410cd1

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

condamné l'établissement de crédit à payer la somme de 1 145 854 francs ; Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu que la garantie n'avait pas été appelée de manière abusive

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101080

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

donné effet à une loi procédurale étrangère, que la soumission de l'action directe à la loi du for évinçait, a violé l'article 3 du code civil ; 2°/ que l'action directe de la victime contre l'assureur

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