Codes de loi français

Article D823-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84

innovants ; 3° Ils réalisent, notamment dans le cadre des projets communs mentionnés à l'article L. 800-1 du présent code : a) Des activités de recherche appliquée à caractère collectif visant à discerner les applications possibles des résultats d'une

Article 38 sexdecies JE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 95

Elle se reconduit tacitement par période de deux exercices, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période.

Article L54-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

résolution qui vérifie si : 1° Le demandeur est une personne morale poursuivant un but lucratif dont le siège statutaire ou, s'il n'a pas de siège statutaire, dont l'administration centrale est située en France ; 2° Les membres de l'organe de direction

Article 3

. - Cette caisse a pour rôle de gérer un régime de sécurité sociale qui assure la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité, de famille et d'autonomie ainsi que le service des allocations vieillesse et des prestations d'invalidité

Article R214-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Si les travaux de reconstruction ne sont pas réalisés au titre d'un même exercice, la limite de 15 % peut se cumuler avec celle du seul exercice suivant.

Article Annexe 2

Etat des contrôles mis en œuvre par tout exploitant d'un port ou d'une installation portuaire Nom : Date : Contact : 2.1. Informations sur l'exploitant Rappeler : - le numéro national de l'IP : 2.2.

Article 92

Elles statuent au vu d'un rapport auquel est annexé un document présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

Article 158

Elles statuent au vu d'un rapport auquel est annexé un document présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

Article 47

L'inscription d'une prénotation peut être opérée, dans les conditions prévues par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924, dans le but d'assurer le rang d'un droit futur ou conditionnel.

Article L151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue : 1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication,

Article R147-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 24

Peuvent faire l'objet d'une pénalité les centres de santé : 1° Ayant obtenu ou tenté d'obtenir, pour eux-mêmes ou pour un tiers, le versement d'une somme ou le bénéfice d'un avantage injustifié en ayant : a) Présenté ou permis de présenter au remboursement

Article R4228-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 49

premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service

Article 3

en mars de l'année précédente ; - les revenus d'activité et types de prestations sociales perçues ; - les noms des personnes interrogées ne sont pas saisis.

Article L519-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

des services de paiement, un établissement de paiement, un intermédiaire en financement participatif, un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts, une entreprise d'assurance

Article R4311-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 55

Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4311-38-2 ou par tout autre moyen.

Article R4331-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 55

Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4331-12-2 ou par tout autre moyen.

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

le serment ci-après : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice

Article R571-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

prêtent devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés le serment ci-après : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice

Article R1435-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 96

Le montant de la charge de la dotation fixé chaque année par l'arrêté mentionné au 1° de l'article L. 1435-9 est réparti entre les régimes obligatoires de base d'assurance maladie au prorata du montant des prestations en nature de l'assurance maladie

Article 8

Ils peuvent soit être placés à la tête de ces services, soit être responsables d'une équipe de recherche ou d'une équipe de production des moyens d'enseignement.