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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6479ba5988459c5a9c0

Cassation

29 avril 1965

29 avril 1965

DUDIT DOMMAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE RECONSTRUCTION SUR LE MEME TERRAIN AURAIT EU SON ORIGINE DANS UNE OPERATION DE REMEMBREMENT, CE QUI AURAIT DU SUFFIRE POUR METTRE L'INDEMNISATION A LA

Source officielle

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CC

cr

613725cacd580146774208ca

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

que la cour d'appel ne pouvait déclarer rapportée la preuve d'une minoration des travaux sur la seule foi de factures émanant des sous-traitants de l'entreprise Kesser, lesquelles factures, outre qu'elles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301327

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

ainsi que son implantation et son élévation avaient fait l'objet de trois permis de construire modificatifs et que la surélévation de l'immeuble de soixante-quinze centimètres par rapport au niveau d'origine

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357529

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

aient atteint, dans leur nouveau corps d'accueil, l'indice égal à celui qu'elles détenaient dans leur corps d'origine avant leur réussite à l'Ecole nationale d'administration, doit également être écarté

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68df5f0c38ac3a658931dd2b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'expert de la société Allianz, le cabinet Elex, s'est rendu sur place le 27 mai 2015.

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f893

Cassation

3 octobre 1996

3 octobre 1996

pour des faits antérieurs à l'immatriculation de la société ACI au registre du commerce que les sociétés même non immatriculées, étaient soumises aux règles du droit pénal (des sociétés) dès lors qu'elles

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1719

Admin. suprême

8 janvier 2009

8 janvier 2009

Par conséquent, la caution fut satisfaite en application de la relation juridique contractuelle existant entre l'armateur et l'assureur.

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb36

Cassation

21 décembre 1972

21 décembre 1972

A L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET AU MINISTERE PUBLIC ; QUE LA CONSTITUTION ALLEMANDE DONNANT A L'ETAT FEDERAL LE DROIT DE LEGISLATION EXCLUSIVE EN MATIERE DOUANIERE, IL FAUDRAIT JUSTIFIER DE L'EXISTENCE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01765

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

et fait état de paroles déplacées concernant le physique de l'élève ; si M.

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c506ae

Cassation

3 février 1983

3 février 1983

SON SEUL EMPLOYEUR, QUE CES SOCIETES ETAIENT SANS LIEN JURIDIQUE ENTRE ELLES, QUE LEURS ACTIVITES ETAIENT DISTINCTES EN CE QUE LE SIEGE SOCIETE D'X...

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c4156e

Cassation

8 mai 1974

8 mai 1974

N'AYANT CESSE D'EN CONTESTER L'EXISTENCE " ET QU'AINSI CE SERAIT EN VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DEFENSE QU'AURAIT ETE TENU POUR REEL ET PARFAIT, UN ACCORD DONT LA PREUVE NE SERAIT

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619106

Admin. suprême

10 décembre 1980

10 décembre 1980

ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET DE SA

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

J-V-B7E-L2O2 S.A.R.L. LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZc/SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE

6167c7d41ec8edc639ed4808

Appel

12 octobre 2021

12 octobre 2021

LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZ c/ SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Nature de la décision : AU FOND

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TA

3 ème Chambre

DTA_2300911_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Le risque d'autolyse apparait, au regard des critères énoncés par l'arrêté et des pièces du dossier, du 5 janvier 2017, présenter une probabilité élevée dans un horizon de temps peu éloigné, en l'absence

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110547

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

X..., d'avoir constaté que la cour ne peut trancher le désaccord existant entre les époux portant sur la passif fiscal de l'époux figurant au projet de liquidation établi le 30 mars 2015 par Me A...  

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01224

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

Y..., auteur d'une formule originale et secrète d'un adjuvant préparé, selon un certain savoir-faire par la société Elément terre, et permettant d'obtenir, après ajout de ciments et de quartz, un matériau

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02192

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

La cour note, sur ce point, que Mme [J], compte tenu de son niveau élevé de qualification et de responsabilité, ne pouvait, ce faisant, ignorer qu'elle ouvrait à la société de nouvelles perspectives

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501576_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

B... soutient, sans être contesté en défense, être originaire de la commune de Gressier située dans le département de l’Ouest.

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191646

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Aux termes de l'article R. 642-6 du même code : " L'Institut national de l'origine et de la qualité comprend les cinq comités suivants : / 1° Le comité national des appellations d'origine relatives aux

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TA

2ème chambre

DTA_2301719_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

H sont en réalité des salariés de la société Bala Elec qui n'avait pas effectué les démarches déclaratives préalables à l'embauche et que les déclarations de M.

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