AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6479ba5988459c5a9c0
29 avril 1965
29 avril 1965
DUDIT DOMMAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE RECONSTRUCTION SUR LE MEME TERRAIN AURAIT EU SON ORIGINE DANS UNE OPERATION DE REMEMBREMENT, CE QUI AURAIT DU SUFFIRE POUR METTRE L'INDEMNISATION A LA
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cr
613725cacd580146774208ca
25 juin 1998
25 juin 1998
que la cour d'appel ne pouvait déclarer rapportée la preuve d'une minoration des travaux sur la seule foi de factures émanant des sous-traitants de l'entreprise Kesser, lesquelles factures, outre qu'elles
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