de la société TT 48 et du pourvoi de la société Thomson CSF-RCM : Attendu que les deux sociétés font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Morlaix, 21 octobre 1997), d'avoir retenu l'existence

« nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » et par refus d'application l'article 1382 ancien du code civil devenu l'article 1240 ; 5°/ que n'entrent dans le champ d'application de

judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

du litige, dès lors que pour contester la demande de la compagnie La Concorde, aux droits de laquelle est maintenant la compagnie Générali France assurances, la société Llyod Continental invoquait l'existence

X... a confié à la société MCS Allonneau des travaux d'aménagement des combles de son pavillon ; que l'expert judiciaire désigné en référé ayant constaté l'existence de nombreux désordres, M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déduisant des seuls dires de l'expert un accord des parties pour écarter l'application du contradictoire aux opérations

de l'article L. 1330-10 du code de la santé publique », quand les directives 75/442/CE et 2008/98/CE relatives aux déchets disposent, en leur article 2, que « 2. sont exclus du champ d'application de

l'avait frappé en première instance risquait de l'inciter à se soustraire à l'action de la justice ; qu'il n'est pas porté atteinte à la présomption d'innocence lorsqu'il est simplement constaté l'existence

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet des Pyrénées-Orientales a visé les textes dont il a été fait application, en particulier les stipulations de l'accord franco-togolais du 13 juin

Ils doivent en outre justifier de moyens d’existence suffisants, tels qu’ils figurent en annexe.

en cause à d'autres fins que celles années lors de sa création et, partant, que cette application ne répondait pas aux exigences de l'article 6 2° de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Zedda, Mmes Vernimmen, Davoine, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise, cette rupture constituant une résiliation amiable du contrat de travail qui exclut l'existence

d'arbitrage, qu'il résultait de l'article 12 du règlement de la chambre d'arbitrage de la FCC que l'exception d'incompétence des arbitres devait être invoquée avant toute défense au fond, quand l'application

Duval, Mme Prieur, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-

général et non sur des faits précis, appréciés par exercice vérifié, les juges d'appel n'ont pas caractérisé l'existence d'inobservations graves et répétées et ont privé leur décision de base légale au

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.