donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 7 mai 1992), que M. et Mme X..., propriétaires du fonds de commerce dans lequel était exploitée une station-service, concluaient

B a été autorisé à construire à ses frais un hangar pour stationner ses deux aéronefs datant de 1949 et 1965. Le 1er novembre 2018, M.

Aux termes de l'article R. 3121-5 du code des transports : " L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes

Aux termes de l'article R. 3121-5 du code des transports : " L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes

Aux termes de l'article R. 3121-5 du code des transports : " L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes

Aux termes de l'article R. 3121-5 du code des transports : " L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes

Aux termes de l'article R. 3121-5 du code des transports : " L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes

Aux termes de l'article R. 3121-5 du code des transports : " L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes

Aux termes de l'article R. 3121-5 du code des transports : " L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre et 31 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL STATION AVICOLE DE LA VILLE AU DORE,

précisé que : () en fonction de la configuration des lieux, en l'absence de stationnement disponible au droit du commerce, des contre-terrasses sur stationnement peuvent être autorisées de l'autre côté

que celle ci ne peut se prévaloir d'une indemnité à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété il s'agissait d'une station exploitable

ZIPPER CONSULTING (ERIC) exploitant sous l'enseigne BAOBAB, prise an la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat à la

Néanmoins, il sera observé que la société MONT ROND les a mis gratuitement à disposition des exploitants précédents.

depuis le 1er janvier 1982, un garage station-service ; que de juillet 1992 à juin 1995, la commune de Chasse-sur-Rhône a réglé au garage la fourniture d'essence pour un montant annuel moyen de 65 803

était principalement constituée de la vente de carburant et que la station ne disposait pas d'activités annexes, telles que des activités de lavage ou des activités mécaniques.

approvisionnées par la société DKV ; qu'à cet effet, cette entreprise a conclu avec les distributeurs pétroliers de son choix des contrats relatifs à l'approvisionnement des stations-services liées à