pourrait relever des obligations du bailleur, ne sont pas des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES LA SAS, [X], [J] demande au tribunal de : * Ordonner la vente entre les parties des éléments d'exploitation d'un fonds d'activité d'exploitant de taxi et des éléments du fonds

SON INTENTION DE SE SUBSTITUER A LA SOCIETE ATELIERS PERIGOURDINS POUR PAYER LE LOYER ET CONTINUER A EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE MAIS QUE CE RAISONNEMENT NE PEUT-ETRE ADMIS DES LORS QUE M. Y...

local commercial appartenant à la société CJPB, sous la condition suspensive de l'obtention de l'autorisation administrative donnée par la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) d'exploitation

Ayant constaté que la société Pava ne pouvait reprendre l'exploitation du fonds de commerce, qu'il y avait eu poursuite de l'exploitation d'un fonds de restauration dans les lieux pris à bail et que les

[H] sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, - infirmer le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux d'Amiens en date du 28 mai 2018 en ce qu'il a débouté les consorts [R] de

LOUES D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL, ALORS QU'IL APPARTENAIT ENCORE A LA COUR POUR JUSTIFIER SON REFUS D'APPLIQUER LA LEGISLATION COMMERCIALE EGALEMENT APPLICABLE AUX BAUX DE LOCAUX ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION

Mme Y..., porteurs de parts de la SCI avaient la disposition des lots nos 1, 2, 3 et 10, ce dernier lot étant situé pour partie au rez-de-chaussée et pour partie au sous-sol de l'immeuble, pour l'exploitation

LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 19 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SARL TRANSPORTS, [G], LAURENT , [Adresse 1] Activité : L'exploitation

épouse [H], 1) ALORS QUE la capacité du cessionnaire à respecter les obligations nées du contrat de bail et, en particulier, celle de participer de façon effective et permanente aux travaux de l'exploitation

épouse [Y], 1) ALORS QUE la capacité du cessionnaire à respecter les obligations nées du contrat de bail et, en particulier, celle de participer de façon effective et permanente aux travaux de l'exploitation

Il ressort du rapport de Me [Q] que : * La société a été créée en 2016 par Mme [V] pour acquérir et exploiter un fonds de commerce de pressing à [Localité 1].

* En août 2017, ce dernier a fondé la SAS [X] LA MEDITERRANEE afin de créer et d'exploiter un fonds de commerce de bar brasserie situé au sein des [Adresse 3] à [Localité 1].

Il ressort du rapport de Me [I] que : * La société [D] [V] a été créée le 23/10/2018 pour exploiter un fonds de culture vignes er céréales sur la commune de [Localité 5].

Dans la négative et compte tenu de la saisonnalité de l'activité de la société il parait nécessaire que le dirigeant poursuive l'exploitation du fonds de commerce jusqu'en septembre 2026.

Dans la négative et compte tenu de la saisonnalité de l'activité de la société il parait nécessaire que le dirigeant poursuive l'exploitation du fonds de commerce jusqu'en septembre 2026.

termes des dispositions combinées des articles L.411-31 et L.411-53 du code rural, faire résilier le bail en cas d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds; que le

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.