Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

D d'autorisation d'exploiter ", et, d'autre part, de mettre en demeure celui-ci de déposer une demande d'autorisation d'exploiter sur le fondement de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu le code de

n'est pas indemnisable, non plus que les préjudices liés à une telle exploitation, en l'absence d'autorisation d'exploiter ; qu'en octroyant des indemnisations à la SARL Celebrity, sans rechercher si

Considérant que les autorisations commerciales et les autorisations délivrées en application du code de l'urbanisme relèvent de législations distinctes et sont régies par des procédures indépendantes ;

Saint-Hilaire-de-Loulay (Vendée) ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Ter Saint-Hilaire-de-Loulay la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

non-alimentaires, à Boufféré (Vendée) ; 2°) de mettre à la charge de la SARL Gamba la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

part, la SAS Cedem est titulaire de la même autorisation depuis le 17 mai 2005 pour une partie du parking actuel du centre commercial, et que cette autorisation a été reconduite tacitement chaque année

de procéder à l'extension de l'ensemble commercial qu'elles exploitent à Alès pour porter sa surface de vente totale à 10 840 m² et, d'autre part, lui délivrer une nouvelle autorisation pour le même projet

président en exercice, et par la SOCIETE PEVILDIS, dont le siège social est chemin de la Chuque à Saint Hilaire-de-Petitville (50500), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE VALDIS et autre

(EARL) Ferme des Carneaux l'autorisation d'exploiter 118,57 hectares de surfaces agricoles.

commercial, par laquelle celle-ci a rejeté le recours dirigé contre la décision du 29 avril 2011 de la commission départementale d'aménagement commercial du Jura accordant à la société Supradis l'autorisation

bricolage, de 2 400 m², à Lubersac (Corrèze) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

L'activité du Centre médical Nord-Isère a effectivement cessé le 31 décembre 2004 et à compter du 1er janvier 2005, l'association Centre de Soins de Virieu a exploité l'autorisation administrative relative

Pour toute autre personne ayant intérêt à agir : (...) si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R. 752-25

L'article L. 752-23 du code de commerce est relatif au contrôle de la conformité des exploitations commerciales à l'autorisation délivrée en application de l'article L. 752-1 du même code.

décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement à leur retrait et aux renonciations à celle-ci ; Vu le code minier, notamment ses articles 106 et 142

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.