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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
651fa5bdc601f08318991991
3 octobre 2023
3 octobre 2023
poste respectant les restrictions suivantes : Contre-indication au port, répété, prolongé ou cadencé de charges supérieures 8 kilos, notamment si associé à des changements de niveaux et postures en extension
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06bcd0451e8318d0ead9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
ministre chargé de l'économie recevables et bien fondées, en ce que : * la cour est valablement saisie par le ministre du chef du dispositif du jugement lui permettant de demander la répétition de l'indu
Source officielleChambre Sociale
67932e5120da87ff5e01139d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, Indre et Loir, Loir et Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire et Vendée, M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0603JUD005152199
3 juin 2008
3 juin 2008
However, given the extensive volume of evidence and the fact that the judges sitting in the applicant’s case had also been assigned to try other cases, the trial could not be accelerated.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0913DEC005769408
13 septembre 2011
13 septembre 2011
These considerations led the courts to assume that the applicant, if released, could go into hiding, induce witnesses to change their testimonies, or otherwise obstruct the proper course of the proceedings
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-141201
24 janvier 2014
24 janvier 2014
The court also considered that keeping the applicant in detention was necessary to secure the proper conduct of the proceedings, given the risk that he might induce witnesses to give false testimony or
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0223DEC003475608
23 février 2010
23 février 2010
These considerations led the courts to assume that the applicant, if released, could induce the witnesses to change their testimonies or otherwise obstruct the proper course of the proceedings.
Source officielleChambre de la Proximité
67932e5420da87ff5e0113cb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par jugement du 28 février 2019, le tribunal de grande instance de Dieppe a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du GAEC [G], sans extension à ses membres et le
Source officielleChambre 4-8b
65b9f1de8452800008b2b40f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dès lors, la demande en remboursement formée par l'association [3] au titre d'un indu de cotisation du fait de l'absence d'application de la réduction Fillon à la situation de certains salariés à l'occasion
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162cf758b4dc27576e7b7ce
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Elle précise notamment qu'après le 1er juillet 1999, date d'entrée en vigueur de l'accord du 3 octobre 1997 au sein de l'Association, Mme [L] a maintenu sa propre prime, représentant un montant indu de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61631215615c943a65e04332
5 avril 2012
5 avril 2012
de la société AUREA AUDIT GESTION, la déchéance du terme est acquise, -d'infirmer le jugement dans la mesure où il a ordonné une expertise, - de débouter la SCP [Y], ès qualités, de sa demande d'extension
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03083_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
recevable compte tenu de son intérêt et des délais pour agir ; - le jugement est irrégulier en tant qu'il n'a pas fait droit à toutes ses demandes : . le centre hospitalier ne pouvait réclamer l'indu
Source officielleChambre 3-4
5fd9b6e6ce6191ac997fedd5
5 décembre 2019
5 décembre 2019
La seule référence dans les prêts litigieux à une clause de calcul qui aboutit au même résultat que l'application des règles d'ordre public définissant l'année civile pour le TEG et par extension pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2301158_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
services pénitentiaires, directeur adjoint de la maison centrale de Saint-Maur qui, par un arrêté en date du 16 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre
Source officielle1ère chambre
69ef1848cdc6046d47afa915
3 avril 2026
3 avril 2026
la SARL Sport Auto à lui restituer la totalité du prix de vente du véhicule de marque Toyota modèle Yaris immatriculé [Immatriculation 1], soit la somme de 10 500 euros TTC, ainsi que le coût de l’extension
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200381
13 mars 2014
13 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 12 et 12-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension
Source officielle12e chambre
60344e79a2e35b3ea775060a
3 janvier 2017
3 janvier 2017
La société VEOLOG lui rétorque justement que la prétendue restructuration de l'entrepôt a essentiellement consisté en son extension, autorisée par arrêtée préfectoral du 14 avril 2008, pour des locaux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par un arrêté du 8 février 2021, le préfet de l’Indre a rejeté la demande.
Source officielleChambre Civile
6864c05817fdd29c29651776
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par arrêté du 12 juillet 2010, le maire de la commune de [Localité 35] a accordé un permis de construire pour la construction d'une extension de la maison de retraite de [Localité 44].
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57004
15 octobre 2001
15 octobre 2001
Bikaramjit Singh Chahal, et que la Commission a déclaré recevable les griefs selon lesquels l’expulsion du premier requérant vers l’Inde lui ferait courir des risques réels de torture ou de traitements
Source officiellePage 44 sur 111