[V] a été engagé par la société Vouillon en qualité de responsable d'agence à compter du 1er avril 2015. 2.

X..., qui niait avoir commis une telle faute, l'a assignée en paiement de diverses indemnités ; que reconventionnellement, la société Covidien a contesté la qualité d'agent commercial de M.

X..., qui ne permettait pas de poursuivre le contrat de travail, même pendant la durée limitée du préavis, a refusé de qualifier la faute grave, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

°/ que pour que l'écrit puisse être qualifié de faux, encore faut-il qu'il ait pour objet ou qu'il puisse avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques

Y... a été licencié pour les faits suivants : - détournement et vol de marchandises, - faux et usage de faux (provocation à la réalisation et utilisation de fausses factures), - concurrence déloyale (commerce

C, ressortissant arménien né le 17 décembre 1996, est entré en France le 27 août 2013 selon ses déclarations, et y a sollicité l'asile sous une fausse identité, en qualité de majeur.

L'assureur a demandé l'annulation du contrat, pour fausse déclaration intentionnelle portant sur la désignation de M. [B] [K] en qualité de conducteur occasionnel.

Elle estime que le seul fait pour le maître de l'ouvrage de conclure un marché avec une entreprise « d'architecture et design » se présentant faussement sous la qualité d'entreprise générale, dans l'incapacité

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 septembre 1998, qui a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des demandeurs contre Jean-Pierre X... du chef de faux

Cyprien X..., en sa qualité d'associé de ladite SCI ; qu'ainsi la cour d'appel, en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent des écritures d'appel de M.

Y..., engagé le 14 juin 1989 par la société SPIM 89 en qualité d'agent technique responsable de service, a été licencié pour faute grave le 19 novembre 1991 ; Attendu que la société SPIM 89 fait grief

au titre des articles 433 A et 407 du Code général des Impôts, ne pouvaient être également qualifiés d'actes frauduleux consistant en une fausse déclaration de récolte viticole au titre de l'article 13

de contribuable alléguée par les plaignants ne suffisant pas à justifier de leur qualité à agir pour dénoncer les faits constitutifs de faux en écriture publique, violations du Code des communes, du Code

appartenant à Madame X..., héritière de Monsieur C...et vendues le 28 novembre 2002 à Monsieur Y..., -rejeté l'intégralité des demandes de Monsieur D..., -dit que Monsieur D... ne justifie pas de sa qualité

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1937 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., et Mme X..., épouse Z..., agissant en qualité

60 000 francs ; "alors, d'une part, que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en déclarant Jacques X... coupable d'escroquerie au motif qu'il avait participé à un système qualifié

A ce sujet, il faut savoir que la plus grosse société d'enseignes du département reconnue pour son sérieux et le respect de la réglementation ne souhaite plus travailler sur [Localité 4] à cause de ce

auraient concerné des patients à leur domicile ; que les frais de déplacement sont systématiquement facturés outre les honoraires ; que chacune des infirmières aurait pu s'éviter de commettre des faux