Gilles Y... et Philippe G..., agissant pour le compte des sociétés FTB puis FTB International, créées par un banquier libanais, Salim C..., et n'ayant qu'un bureau de représentation en France, ont proposé

développement de la coccidiose en période de sevrage, les aliments fournis ne comportant pas d'anticoccidien ; que le GAEC a assigné son fournisseur en réparation de son préjudice ; que la société Oftel fait

qualifie les faits de diffamation publique envers un particulier est sans incidence sur la validité de la poursuite sur l'objet de laquelle le prévenu n'a pu se méprendre et a pu préparer sa défense (

X..., comme il en avait fait la proposition ; qu'après mise en règlement judiciaire de la société repreneuse, M. Y... a poursuivi en paiement M. X..., en qualité de donneur d'aval ; Attendu que M.

[O], alors : « 1°/ que, d'une part, le harcèlement sexuel suppose d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste ; qu'indépendamment du fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 octobre 2018), M.

Faits et procédure 1.

de convention de conversion, sans rechercher si une proposition de reclassement concrète et précise leur avait été faite ni si leur adaptation avait été prévue à l'un des emplois disponibles, les juges

la qualité des matériaux ; préciser le mode de chauffage et de production d’eau chaude et en apprécier l’ancienneté et l’état d’entretien ; - préciser la valeur locative de l’immeuble en janvier 2025

dossier relatif au déroulement de l'enquête démontrent par ailleurs que la procédure applicable en l'espèce s'agissant de contrefaçon, et prévue par la loi n 89-1008 du 31 décembre 1989 (dont l'article 9 fait

des établissements dont la surveillance était assurée par la société Agence Europe Sécurité ; que le véhicule fourni par la société Agence Europe Sécurité n'est pas l'instrument du délit ; que le seul fait

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 23 février 2022), M. [Z], Mme [E], M. [G] [C], M. [D] [C] et M.

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'assignation, alors « que l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 septembre 2022), M.

(CIFFRA), créancière, a poursuivi leur vente sur saisie immobilière ; que la société MDC, qui avait fait des propositions de rachat du crédit, lesquelles avaient été refusées, a estimé que les immeubles

Faits et procédure 2.