qui peut se prouver par tout moyen ; que la banque a fait valoir que le représentant des créanciers n'a émis aucune dénégation lorsque le conseil de la banque lui a, par un courrier du 21 juin 1994, indiqué

Il soutient qu'il était donc bien fondé à prendre son véhicule personnel et se faire rembourser des frais résultant de cette utilisation, comme de nombreux autres représentants du personnel, car du fait

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté son désistement d'instance, en qualité de représentant de la Compagnie et d'avoir déclaré prescrite son action en qualité de représentant de la

X..., engagé à compter du 11 juin 1985 par la société de surveillance SPS Océan Languedoc, a été licencié pour faute lourde le 12 février 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait

Une information a été ouverte des chefs de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie au cours de laquelle M. [X] a été placé sous le statut de témoin assisté. 5.

Faits et procédure 1.

local domicilié à Valenciennes" ; que Mme X... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, 1 ) que

262-1 du code du travail, 463, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christine X..., épouse Y..., coupable d'avoir fait

provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 26 juillet 2002 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait

dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

[R], Mme [Y], propriétaire de la galerie d'art contemporain [O], a déposé un mobile intitulé « Noir sur blanc » ; qu'après examen de plusieurs oeuvres par un représentant de la fondation, [B]

; que seuls constituent une faute des agissements caractérisant la violation d'une obligation préexistante par leur auteur ; qu'en inférant l'existence d'une faute de la commune de Buc du seul fait que

Elle a retenu, enfin, que les photographies représentant M.

qu'elle déclare qu'il existe à tout le moins un défaut d'informations précontractuelles de la part de ce dernier, justifiant de condamner les consorts X... à réparer le préjudice financier généré par les fautes

Faits et procédure 1.

X... intervenue le 2 septembre 1998, alors, selon le moyen, que faute d'avoir recherché, premièrement, si le fait pour le salarié de s'être porté candidat en mars 1998 aux élections des membres du comité

X... a fait l'objet d'une modification substantielle, au motif dubitatif que le représentant n'a pas "vraisemblablement" été en mesure d'exercer convenablement son activité pendant l'hiver 1994, parce

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Nicole BURKEL, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE FAITS