ENCOURIR DANS L'EXERCICE NORMAL DE LEUR PROFESSION A RAISON DE LEUR FAIT, DE LEUR FAUTE OU DE LEUR NEGLIGENCE OU DU FAIT DE LA FAUTE OU DE LA NEGLIGENCE DE LEUR PERSONNEL ; QUE LES JUGES DU FOND ONT

la légalité ne peut être contestée devant le juge ordinal et peut seulement faire l'objet, le cas échéant, d'un recours devant le juge administratif de droit commun, constitue pour ce praticien une faute

[R] [H] la somme de 65 048 euros au titre du préjudice subi du fait de la faute professionnelle commise par Me [J] [P] membre de la Selarl JCVBRL, - a débouté M.

été immédiatement transférée à l'hôpital Bichat ; qu'elle a ainsi justifié sa décision, sans avoir a procéder à des recherches relatives à la qualification du personnel de la clinique, auquel aucune faute

de provision suffisante sur le compte de la société Sicop ; qu'après avoir été condamnée à verser à la société Sodad une provision équivalente au montant des effets impayés, la société Sicop a été mise

d'exercer sa profession ; - il a été relaxé pour les faits d'agression sexuelle qui lui sont reprochés ; - les procédures de référé qu'il a introduites devant le tribunal administratif d'Amiens ont

décision d'engager la procédure litigieuse, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant à titre de faute

qualité de secrétaire polyvalente par la Société méditerranéenne d'expertise comptable et d'informatique (SMECI) ; qu'elle a été licenciée le 31 juillet 2002 pour cause réelle et sérieuse, motif pris de faits

ONT ALORS INTENTE UNE ACTION EN RESPONSABILITE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE NOTAIRE FABRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX COZETTE DE CETTE

de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, alors en vigueur : "L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est

(Paris, 16 mai 1990) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que le seul fait que la faute de la victime ait concouru à la réalisation du risque exclut nécessairement la faute inexcusable

LE SECOND RAPPORT D'EXPERTISE QUI AURAIT NETTEMENT CRITIQUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE CONSISTANT EN UNE GREFFE D'ALBEE ; QU'AINSI L'ENSEMBLE DES "AGISSEMENTS" DU PRATICIEN AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE

d'Etat : 1°) de ne pas homologuer l'avis émis le 9 novembre 2000 par le Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en tant qu'il a considéré que la responsabilité professionnelle

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU CONTRE LUI UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE NOTAIRE, SIMPLE REDACTEUR D'ACTE, N'EST PAS TENU DE VERIFIER LES DECLARATIONS DES PARTIES

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le groupement agricole d'exploitation en commun de Geistitzen (le GAEC) s'est fait livrer

X... engagé, le 1er avril 1992, par l'association OGEC Emmanuel d'Alzon, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 décembre 2003 ; qu'il a saisi, le 23 février 2004, la juridiction prud'homale pour

X..., engagé le 14 janvier 1975 en qualité de pompiste par la société Blenan, a été licencié le 14 octobre 1987 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux

ENCHERES DE L'IMMEUBLE POUR UN PRIX TRES INFERIEUR AUX SOMMES DUES, QU'ELLE A ENSUITE INTENTE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE DUDREUILH SOUTENANT QUE LE PREJUDICE QU'ELLE A SUBI ETAIT LE RESULTAT DE FAUTES