Xavier, le président a posé la question suivante, dont il n'a pas pas été donné lecture, affirmant que les questions étaient conformes au dispositif de l'arrêt de renvoi ; " 1°) est-il constant qu'à

ATTENUANTES EN FAVEUR DE L'ACCUSE X..., QUI AVAIT ETE RENVOYE DEVANT ELLE DU CHEF DE DEUX ACCUSATIONS DISTINCTES ET L'A AINSI CONDAMNE A LA PEINE DE MORT ; ALORS QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA FEUILLE

[E] coupable de viols sur mineure de quinze ans, alors « qu'il résulte de la feuille de questions que le président a posé deux questions subsidiaires par rapport à celle de viol sur mineure de quinze ans

la violation des articles 349 et 359 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'état de récidive reproché à Dominique B... n'a pas fait l'objet d'une question

prétoire ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de la feuille

en vigueur eût dû faire descendre le maximum encouru à la peine de 20 ans de réclusion criminelle; que la peine de 25 ans prononcée est donc illégale"; Attendu qu'il résulte des mentions de la feuille

prononcé à son encontre, pour une durée de 10 ans, l'interdiction des droits civils, civiques et de famille ; " alors que, la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants ; que la feuille

Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen, pris de la violation de l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme : "en ce qu'il résulte de la feuille

aient été lues à l'audience, la cour d'assises, qui s'est fondée sur un élément qui n'a pas été discuté lors des débats, a violé les textes et principes susvisés" ; Attendu que les énonciations de la feuille

357, 359, 362 ET 366 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 266 DU CODE PENAL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, IL NE RESULTE NI DE LA FEUILLE

l'arrêt se trouve privé de tout motif et de tout fondement légal ; " alors, d'autre part, qu'en attribuant au juré supplémentaire la place de premier juré, ce qui a conduit Joëlle X... à signer la feuille

avaient été commis par violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'ainsi, la condamnation prononcée n'a aucune base légale. 2 / ALORS QUE les énonciations de l'arrêt de condamnation et celles de la feuille

l'atteinte portée a Mohamed A..., pour écarter l'exception de légitime défense invoquée par l'accusé, la cour d'assises d'appel a méconnu les textes précités" ; Attendu que les énonciations de la feuille

. ; que, dès lors, les dispositions de l'article 375-2 du Code de procédure pénale sur la solidarité sont applicables ; "1 ) alors qu'il résulte des énonciations de la feuille de questions que les seuls

regardé comme innocent faute de décisions ayant constaté la preuve de sa culpabilité, la cour d'assises d'appel a méconnu le principe de la présomption d'innocence" ; Attendu que les énonciations de la feuille

victime étaient consenties, d'autant qu'il pouvait le croire en l'absence de résistance de la victime, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de la feuille

alors qu'il résulte des dispositions des articles 6.1 et 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que tout accusé a droit, dès lors que la feuille

en accusation et de l'arrêt rendu par la cour d'assises statuant en premier ressort qui a prononcé à l'égard de l'accusé des acquittements partiels devenus définitifs" ; Attendu qu'il résulte de la feuille

des actes de pénétration sexuelle sur la personne de N... courant 1993 et 1994, et d'avoir commis des agressions sexuelles sur la personne de S... courant 1993 ; que, par ailleurs, il résulte de la feuille

de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-5 et 221-1 du code pénal, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille