salaires ; que la société IDDH gérait complètement ces deux sociétés, participait à leurs opérations commerciales en faisant établir des factures à son ordre et en mentionnant dans les publicités son propre

apos;elle n'était titulaire d'aucune marque en classe 20 qui concerne le mobilier, sans prendre en compte, comme l'y invitaient pourtant les conclusions de la société [E] [G], ou ses propres

QUE LA SOCIETE SOCAP ETAIENT RECEVABLES A FAIRE VALOIR LE PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'AVOIR ETE CAUSE PAR LES INFRACTIONS DENONCEES ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DU JUGEMENT QUE L'ORDONNANCE N° 45-1484

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le bail

défense résultant pour lui de l'absence d'un recours effectif devant une instance nationale contre les décisions de l'administration du parc national des Cévennes ; " au seul motif qu'un texte dont la finalité

l'intéressée de démontrer avoir été empêchée de prendre ses congés, étant observé qu'elle a pris vingt jours de congé en août 2007 et dix-huit jours en octobre 2007 ; Mais attendu qu'eu égard à la finalité

de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité

la République a autorisé la mise en place d'un dispositif de géolocalisation en urgence sur le véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 2] et attribué à Monsieur [A] ne précisait pas la finalité

légitimes et que le choix, la collecte et le traitement des données sont effectués de manière adéquate et proportionnée au regard de ces finalités. 6.

. ; qu'il s'ensuivait donc, selon les explications données par Monique B..., que cette opération avait pour finalité de permettre l'exécution du mandat que lui avait donné Mme A... et qu'elle l'avait accepté

[V] [T] a obtempéré et, son véhicule stationné, en est sorti de sa propre initiative. 3.

[G] de sa demande de suppression de l'article litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 4, 51, 56 de la loi du 6 juillet 1978

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d’un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d’un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre