avocat de la Banque populaire de la région dauphinoise, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 janvier 1999), que la Société

; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en dommages-intérêts formée à l'encontre de la CRCAM qui, par

dernière, ainsi que ses dirigeants, l'ont assignée en paiement de dommages et intérêts, en lui reprochant diverses fautes commises au cours du préavis ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 1997), que par contrat du 18 mai 1992, la société Franfinance Location a financé

Mme Yvette Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit : 1°/ de la société Financière

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Mulhouse

Or, la lutte contre le travail clandestin recouvre plusieurs finalités qui ne la limitent pas au financement des différentes branches de la sécurité sociale, puisqu'elle permet en outre de faciliter la

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 octobre 1994), que la Caisse d'épargne

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches 6.

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre), au profit : 1 / du ministre de l'Economie, des Finances

19.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

s'est porté caution solidaire de l'acquéreur pour le paiement du solde au vendeur et que celui-ci s'est engagé expressément à affecter ce solde objet du cautionnement aux organismes bancaires ayant financé

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, pris en sa première branche 9.

[E], [D], [C] et [T] [A], Mme [H] [A], ainsi que les sociétés Supergab, JCL Finances, Final et [A] Medicare (la famille [A]), détenant 52,73 % du capital de la société LVL Médical, ont, par des actes des

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, le deuxième moyen et le troisième moyen 4.

et le second moyen, pris en sa première branche, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

crédit-bail et de location, que le cessionnaire s'était engagé à poursuivre la programmation et la maintenance des panneaux lumineux exploités par la société RM Conseil sans reprise des engagements financiers