PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1962, ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS

: Copie des documents d'inventaire, du livre-journal et du grand livre de la société depuis le 28 décembre 2007 ;Copie des comptes annuels et des pièces justificatives depuis le 28 décembre 2007 ; - Copie

[XXXXXXXX02] N° RG 25/00050 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CPZZ Contentieux de la protection MINUTE N°25/00227 ORDONNANCE DU : 12 Novembre 2025 [H] [E] [O] C/ [I] [S], [L], [Z] [C] Le : copie

[M] était assujetti aux cotisations sociales et que la société MSD-AHI admettait l'existence d'un lien entre cette attribution d'actions et l'exécution de son contrat de travail ; qu'en déboutant néanmoins

MSA, ou à tout le moins limiter le rappel de cotisations aux seules cotisations justifiées par la MSA au regard des sommes qu'il a réellement versées ; - de débouter la MSA de toute prétention excessive

CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU HUIT AVRIL DEUX-MILLE-VINGT-SIX APPELANTE

[V] (Gérant) Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me MOURNAUD Copie délivrée à : Sté ECOTOVA FRANCE Le 10 Mai 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08561 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4FH

dont le siège social est sis [Adresse 1] Non représentée d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire Greffier : Victor ANTONY Copies

par l'article 81-1 du traité de Rome qu'il convient de qualifier ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation

1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi contre le jugement n°s 1402006,1501921 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 mai 2017 rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations

tenues entre 2002 et 2006 et des délibérations qui en découlaient ayant approuvé les conventions portant sur la rémunération versée à la gérante, Mme Y... et sur la prise en charge par la société des cotisations

intercommunale doté de fiscalité propre ; qu'en cas d'extension d'un périmètre de transports urbains résultant de l'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté

Rôle N° RG 20/12587 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGU52 SOCIETE [3] C/ URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR SERVICE CONTENTIEUX Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Philippe

[N] [Y] une contrainte émise le 15 février 2024, portant sur un montant global de 67.497,00 euros au titre des cotisations et majorations dues. Par requête déposée le 25 mars 2024, M.

[W] à titre personnel devant le tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins notamment de fixation de sa créance au passif de la société ABC.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1959 ; ATTENDU QU'UN TAUX COMMUN DE COTISATION NE PEUT ETRE APPLIQUE A PLUSIEURS ETABLISSEMENTS

2026 N° 2026 / 235 N° RG 25/11684 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHF7 Syndicat des copropriétaires de la résidence BELLEVUE C/ [I] [E] Copie