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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00419
22 juin 2022
(GIE) DBF-DRB, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société DBF Cestas, société à responsabilité limitée, dont le siège [Adresse 1], 4°/ à la société Dépannage remorquage Bertrande, société à
613722f4cd58014677403a71
27 janvier 1998
Atelsa France et la société Rent A Car donnait à cette dernière le droit d'exploiter une ou plusieurs agences de location de véhicules sous l'enseigne "Thrifty" ; qu'à supposer dès lors que la société
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00677
18 octobre 2023
La société Techno-bat fait grief à l'arrêt de dire irrecevable, pour défaut de qualité à agir, l'action qu'elle a engagée sur le fondement du pacte d'associés signé le 15 novembre 2012, tendant à voir
cr
6137257dcd5801467741e33e
28 juin 1995
des articles L. 55 et L. 57 du Code des débits de boissons pour avoir, en qualité de gérant de la société Loupiac, propriétaire d'un débit de boissons, exploité celui-ci alors qu'il lui était interdit
613726a0cd580146774272c4
9 mars 2005
de fait entre les époux X... et la SARL Cao Thang pour l'exploitation de l'hôtel Bellevue : ouverture d'un compte bancaire sous la dénomination " société Cao Thang hôtel Bellevue " dont les deux prévenus
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100240
25 mars 2020
S..., domicilié [...] , 2°/ à la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société DMLS TV, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement
613720efcd580146773ef9c8
31 janvier 1989
Total ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action et de les avoir condamnés à payer diverses sommes à la société Total et à la DAS, alors que, selon le
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00348
17 mai 2023
Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 2021), le 11 février 2015, la société Hypromat France (la société Hypromat), qui exploite sous forme de franchise sous l'enseigne « Éléphant bleu » une formule
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13 octobre 1992
François Y..., demeurant à Doulezon (Gironde), II/ Sur le pourvoi n° F 91-13.065 formé par : La société anonyme Pofodis, dont le siège social est à Port Sainte-Foy et Pontchapt, route de Bordeaux (
ECLI:FR:CCASS:2021:C100590
6 octobre 2021
autre filiale de la société Icade, s'est associée à une association Loisirs côte vacances pour créer, au printemps 2010, une nouvelle entité d'exploitation, la société Les résidences d'[Localité 1].
ECLI:FR:CCASS:2021:C100600
autre filiale de la société Icade, s'est associée à une association Loisirs côte vacances pour créer, au printemps 2010, une nouvelle entité d'exploitation, la société [Adresse 5]. 3.
civ3
61372358cd580146774088f7
15 décembre 1999
du bailleur, la SCI Baraka, et alors même que la société Discothèque d'Aquitaine n'occupait plus les locaux et avait cessé toute exploitation du fonds, la cour d'appel, statuant en référé, ne pouvait
ECLI:FR:CCASS:2021:C100598
autre filiale de la société Icade, s'est associée à une association [Adresse 4] pour créer, au printemps 2010, une nouvelle entité d'exploitation, la société Les [Adresse 8]. 3.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100603
ECLI:FR:CCASS:2021:C100585
autre filiale de la société Icade, s'est associée à une association Loisirs côte vacances pour créer, au printemps 2010, une nouvelle entité d'exploitation, la société Les Résidences d'Epernay. 3.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100589
613726a6cd5801467742765b
2 octobre 2007
Sita Ouest et a condamné cette société du chef de poursuite par une personne morale de l'exploitation d'une installation classée autorisée non conforme à une mise en demeure ; "aux motifs que la poursuite
613725a4cd5801467741f765
24 octobre 1996
X... lui serait remboursée à cette date -aucune disposition du contrat n'interdisait à Didier Z..., gérant de la société, d'utiliser au cours de la vie sociale partie de la somme de 700 000 francs pour
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728d
4 avril 2024
autorisé à prendre une inscription provisoire de nantissement judiciaire sur le fonds de commerce exploité par la société Hyprevention et comprenant également les licences, marques, dessins et modèles
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00214
30 avril 2025
[P] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société MMA Iard, société anonyme, 3°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, société anonyme, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], défendeurs
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