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168 521 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00419

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

(GIE) DBF-DRB, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société DBF Cestas, société à responsabilité limitée, dont le siège [Adresse 1], 4°/ à la société Dépannage remorquage Bertrande, société à

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CC

comm

613722f4cd58014677403a71

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Atelsa France et la société Rent A Car donnait à cette dernière le droit d'exploiter une ou plusieurs agences de location de véhicules sous l'enseigne "Thrifty" ; qu'à supposer dès lors que la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00677

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La société Techno-bat fait grief à l'arrêt de dire irrecevable, pour défaut de qualité à agir, l'action qu'elle a engagée sur le fondement du pacte d'associés signé le 15 novembre 2012, tendant à voir

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e33e

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

des articles L. 55 et L. 57 du Code des débits de boissons pour avoir, en qualité de gérant de la société Loupiac, propriétaire d'un débit de boissons, exploité celui-ci alors qu'il lui était interdit

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272c4

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

de fait entre les époux X... et la SARL Cao Thang pour l'exploitation de l'hôtel Bellevue : ouverture d'un compte bancaire sous la dénomination " société Cao Thang hôtel Bellevue " dont les deux prévenus

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100240

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

S..., domicilié [...] , 2°/ à la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société DMLS TV, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement

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CC

comm

613720efcd580146773ef9c8

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

Total ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action et de les avoir condamnés à payer diverses sommes à la société Total et à la DAS, alors que, selon le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00348

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 2021), le 11 février 2015, la société Hypromat France (la société Hypromat), qui exploite sous forme de franchise sous l'enseigne « Éléphant bleu » une formule

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CC

comm

613721b6cd580146773f66eb

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

François Y..., demeurant à Doulezon (Gironde), II/ Sur le pourvoi n° F 91-13.065 formé par : La société anonyme Pofodis, dont le siège social est à Port Sainte-Foy et Pontchapt, route de Bordeaux (

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100590

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

autre filiale de la société Icade, s'est associée à une association Loisirs côte vacances pour créer, au printemps 2010, une nouvelle entité d'exploitation, la société Les résidences d'[Localité 1].

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100600

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

autre filiale de la société Icade, s'est associée à une association Loisirs côte vacances pour créer, au printemps 2010, une nouvelle entité d'exploitation, la société [Adresse 5]. 3.

Source officielle
CC

civ3

61372358cd580146774088f7

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

du bailleur, la SCI Baraka, et alors même que la société Discothèque d'Aquitaine n'occupait plus les locaux et avait cessé toute exploitation du fonds, la cour d'appel, statuant en référé, ne pouvait

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100598

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

autre filiale de la société Icade, s'est associée à une association [Adresse 4] pour créer, au printemps 2010, une nouvelle entité d'exploitation, la société Les [Adresse 8]. 3.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100603

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

autre filiale de la société Icade, s'est associée à une association Loisirs côte vacances pour créer, au printemps 2010, une nouvelle entité d'exploitation, la société Les résidences d'[Localité 1].

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100585

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

autre filiale de la société Icade, s'est associée à une association Loisirs côte vacances pour créer, au printemps 2010, une nouvelle entité d'exploitation, la société Les Résidences d'Epernay. 3.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100589

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

autre filiale de la société Icade, s'est associée à une association Loisirs côte vacances pour créer, au printemps 2010, une nouvelle entité d'exploitation, la société Les résidences d'[Localité 1].

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CC

cr

613726a6cd5801467742765b

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Sita Ouest et a condamné cette société du chef de poursuite par une personne morale de l'exploitation d'une installation classée autorisée non conforme à une mise en demeure ; "aux motifs que la poursuite

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CC

cr

613725a4cd5801467741f765

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

X... lui serait remboursée à cette date -aucune disposition du contrat n'interdisait à Didier Z..., gérant de la société, d'utiliser au cours de la vie sociale partie de la somme de 700 000 francs pour

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E

660f94e9a40f8b0008cb728d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

autorisé à prendre une inscription provisoire de nantissement judiciaire sur le fonds de commerce exploité par la société Hyprevention et comprenant également les licences, marques, dessins et modèles

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00214

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[P] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société MMA Iard, société anonyme, 3°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, société anonyme, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], défendeurs

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