A H E et Mme C F, ainsi qu'à tous occupants de leur chef de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, et correspondant à l'appartement n°6 situé 1 allée Pierre Mendes

B A de l'appartement mis à sa disposition par le centre d'accueil et d'évaluation de la situation administrative (CAES) de Flers-en-Escrebieux ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder

C et Mme B D du logement qu'ils occupent de manière irrégulière et qui est situé appartement 44, bat.

B..., locataire d’un appartement dans cet immeuble, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de cet

l'association Entraide Pierre Valdo ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

de la société [...], titulaire d'un contrat de fourniture de gaz, n'avait jamais été facturée "au réel" et n'avait fait l'objet que d'estimations, du mois d'avril 2006 jusqu'au 28 juin 2011, le gestionnaire

bien assigné la SARL VERTFONCIE en qualité de mandataire de gestion locative,la cause est identique entre les deux procédures : la responsabilité contractuelle de la SARL VERTFONCIE en qualité de gestionnaire

ALORS QUE le contrat de raccordement au réseau de distribution d'électricité conclu entre un producteur et le gestionnaire du réseau n'a pas nécessairement pour objet la vente de l'électricité produite

[P] aurait dû développer tous les griefs reprochés à l'agence gestionnaire lors de la précédente procédure.

Toutefois, ils justifient d'une recherche active d'un bien immobilier dès mars 2021, avoir acquis l'appartement 42 Cours Gouffé avant la délivrance du permis de construire en litige et font valoir, sans

Il incombe au Conseil en Gestion de Patrimoine d’apporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation de conseil.

Le gestionnaire du réseau public de transport conclut les contrats nécessaires à l'exercice de cette mission. 38.

Il est constant que certains désordres sont apparus, lesquels ont pu causer des désagréments à l’occupante.

demandeur d'asile de Valence-en-Brie ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

commercial 27 rue Saint Marc n'impliquait pas nécessairement que cette adresse soit aussi celle de son siège social, qu'il n'était pas justifié de ce que le Cabinet Millon Saint Lambert soit le gestionnaire

par l’association Jane Pannier ; 2°) d’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

. 521-3 du code de justice administrative, à Mme B et à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé 2 place du Muguet Nantais, appartement

E A de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe 5 rue Suzanne Lacore (appartement n°8, chambre 2), à Saint-Nazaire (44600), et géré par l'association les Eaux-Vives ;

D A est propriétaire d'un appartement au premier étage de l'immeuble situé 4, rue de Solférino, dans le 7ème arrondissement de Paris.

En partie 'compétences techniques', la fiche d'emploi de gestionnaire des droits comporte 18 alinéas, celle de conseiller emploi accompagnement en comporte 10, avec notamment pour le gestionnaire des droits