X... a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention, à la suite duquel il a été cité devant la juridiction de proximité, du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe implanté à l'angle

dénuée d'ambiguïté ; que dès lors elle n'était pas fondée à relever d'emblée une contradiction entre l'attestation du greffier et l'acte lui-même puisque précisément le contenu de celui-ci était indéterminé

la Réunion, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 juillet 2018, qui a déclaré irrecevables, pour partie, les demandes en restitution d'objets

et le distingue du simple dépôt dont le seul rôle est de garder des objets.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 18 juillet 2016, afin de solliciter la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à l'encontre des sociétés de travail

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité spéciale de rupture, alors « qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en

X... en raison de l'indétermination du prix des marchandises objet de la clause d'approvisionnement exclusif, par cela seul que le franchisé ne pouvait se dispenser d'exécuter les obligations nées du contrat

Y... en raison de l'indétermination du prix des marchandises objet de la clause d'approvisionnement exclusif, par cela seul que le franchisé ne pouvait se dispenser d'exécuter les obligations nées du contrat

X... en raison de l'indétermination du prix des marchandises objet de la clause d'approvisionnement exclusif, par cela seul que le franchisé ne pouvait se dispenser d'exécuter les obligations nées du contrat

du prix des marchandises objet de la clause d'approvisionnement exclusif, par cela seul que le franchisé ne pouvait se dispenser d'exécuter les obligations nées du contrat de franchise au prétexte que

Santos en raison de l'indétermination du prix des marchandises objet de la clause d'approvisionnement exclusif, par cela seul que le franchisé ne pouvait se dispenser d'exécuter les obligations nées du

installatrice, n'étant pas déterminable, la cour d'appel aurait méconnu l'article 1129 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que le contrat principal avait pour objet

Elle a indiqué que cette attestation a permis à l'agent de remplir la condition d'ancienneté de plus de six années continues et de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée de droit public, précisant

ET STATUANT A NOUVEAU PRONONCER ET ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur [B] aux torts de la société [1].

X... ait accepté d'être muté de Rome à Milan, ce changement d'affectation étant intervenu dans le cadre de l'expatriation en Italie, objet de la clause litigieuse ; que, dès lors, en tant qu'elle s'est

* la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil est d'autant plus inapplicable que la créance est indéterminée et faisait l'objet d'un litige devant la juridiction parisienne.

X... coupable de complicité de l'organisation frauduleuse par Alain Y... de son insolvabilité pour échapper à une condamnation de nature patrimoniale ; " aux motifs que les recettes d'origine indéterminée

la société Lou' Ben Gmbh Co Kg, d'abord selon contrats à durée déterminée successifs en qualité de vendeuse ambulante de maillots de bain puis, à compter du 19 février 2011, selon contrat à durée indéterminée

le « poste de Camp Boss/Newrest Angola », la proposition précisant au surplus son objet qui était « un contrat de travail local à durée indéterminée avec Newrest Angola », aucun des termes de l'accord

attaqué, que Mme X..., employée du 30 décembre 1987 au 31 juillet 1988 par la société Maison de retraite de Coubert en vertu de trois contrats successifs qualifiés de contrats à durée déterminée, a fait l'objet