Cette redevance n'est due que lorsque le bénéficiaire était locataire avant le sinistre des locaux ou installations qu"il occupait comme habitation ou pour son usage professionnel, agricole, industriel ou commercial ; lorsqu'il en était propriétaire,

Article 5.1.2

—

La sous-direction de la stratégie d'aménagement et de modernisation du réseau routier définit et priorise les objectifs et les programmes de développement du réseau routier national.

Article 1599 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 40

Code général des impôts

La région d'Ile-de-France peut percevoir la taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 1635 quater A.

Article R172-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 72

Code de l'urbanisme

Le préfet de région est l'autorité administrative compétente de l'Etat pour modifier les directives territoriales d'aménagement en application de l'article L. 172-4.

Article 318 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 87

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application du 1° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts, sont exonérés de la taxe d'aménagement les constructions et aménagements suivants :

Article R212-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

Pour assurer la présidence de la commission départementale d'aménagement cinématographique, le préfet peut se faire représenter par un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département.

Article R212-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

Le mandat des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés.

Article 18

—

Les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé existant au 1er janvier 1989 demeurent en vigueur jusqu'au 31 mai 1990.

LEGIARTI000021675232

—

LISTE DES DÉPARTEMENTS CONCERNÉS PAR UN TRANSFERT DES PARTIES DE SERVICES ASSURANT LE SUIVI DES PROCÉDURES D'AMÉNAGEMENT FONCIER AU 1er JANVIER 2010 Ain.

Article L5632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 2222-10, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.

Article 3

—

Cette indemnité est à la charge de l'Etat.

Article L1235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.

Article D6152-612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 01

Code de la santé publique

Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-612 sont : 1° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche

Article 37

—

primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

Article 2

—

I.-1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B. 2° Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est subordonnée

Article 3

—

Une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la formation professionnelle est accordée aux stagiaires lorsque la distance entre le lieu de résidence

Article 19

—

Dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire, autres que les actions de formation professionnelle statutaire préalables à la titularisation, et d'action de formation continue ne donnant pas droit à des indemnités de stage, les indemnités

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