C'est à l'employeur de démontrer que l'indemnité ne visait qu'à indemniser un préjudice et qu'elle ne comportait pas un élément de rémunération.

Ainsi, depuis que Madame X... est mariée, son licenciement étant intervenu à l'automne précédent, celle-ci, qui précise ne pas avoir retrouvé d'emploi, n'a perçu que les indemnités de chômage puis n'a

CONDAMNE la SAS CANON à payer à Monsieur [K] [P] les sommes suivantes : - 44 342,52 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 4 434,25 euros au titre des congés payés afférents, -

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents, et 23.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation judiciaire du contrat

d'occupation, -rejeté les demandes d'indemnisation de la locataire, -condamné la locataire à payer une indemnité de 2000 € au bailleur, -constaté que par l'effet du congé du 03 octobre 2017, le bail a

Il convient en conséquence d'ordonner cette compensation afin d'intégrer la créance fixée au profit de Mme [N] [X] envers M.

S'agissant des indemnités de repas, l'article 3 du même arrêté rappelle que l'exonération est liée à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture et définit la notion

O'SEVEN , demeurant [Adresse 3] représentée par Me Thomas HUGUES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Julie BILLIEMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

* 3.342,66 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. *334,25 € au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis.

Mme [K] sollicite l’indemnisation des frais d’assistance tierce personne temporaires pour la période comprise entre le 30 novembre 2015, date de son retour à domicile, et le 30 novembre 2016, soit 367

Il résulte de l'article 270 du code civil que le divorce met fin au devoir de secours entre époux ; l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / Le montant de la rémunération

Elle a demandé la condamnation de la sarl Sephira à lui payer : -12 168 € à titre d'indemnité pour nullité ou irrégularité du licenciement, -6084 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -608,40

compensatrice de préavis et de congés payés, une indemnité conventionnelle de licenciement, - il percevait en contrepartie de la renonciation à exercer tout recours, instance et action contre la société

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

. ; "aux motifs que, Nourredine X... a reconnu à l'audience que la société Transnational Financing Company Holding ne disposait d'aucun moyen matériel ou financier, qu'elle n'avait pas de bureau, ni

Par suite, Mme [T] sera déboutée de sa demande tendant à voir Mme [F] condamnée au paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

[U] [Z], avec un codicille du même jour précisant que ce legs vient compenser une donation entre vifs d'une somme en numéraire faite à M.

[O] [D] à payer les indemnités de procédure suivantes : - 4 000 euros à Mme [R] [J], - et 2 500 euros à Mme [N] [V], - rejeter les autres demandes en paiement d'indemnité de procédure d'appel