L.2233-1 et L.2233-3 du code du travail, ensemble les articles 47 et 48 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le Statut national du personnel des industries

d'une part, cet accord bénéficie à une catégorie déterminée de salariés non discriminante (les agents statutaires) correspondant à la classification édictée par le statut national du personnel des industries

apos;opposant : 1°/ à la société ERDF , société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] , 2°/ à la société GRDF , société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Caisse nationale des industries

La relation de travail est soumise au statut du personnel des industries électriques et gazières ainsi que les circulaires [Localité 1] postérieures. 3.

Elle emploie près de 8 400 agents répartis entre quatre établissements et soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières. M.

Elle emploie près de 8 400 agents répartis entre quatre établissements et soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières.

L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant de l'Etat intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries

[Adresse 1] Représentée par Me MIRÉ, avocat au barreau de PARIS Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) [Adresse 2] [Localité 5] Dispensée de comparaître en vertu des

la société Energie Mutuelle, anciennement dénommée Mutieg, sont des sociétés mutualistes ayant une activité de complémentaire et de sur-complémentaire santé à destination notamment des agents des industries

de référé du 19 février 2008, cette juridiction a enjoint à la SA EDF de prononcer la mise en inactivité de Monsieur [F] [M] en application de l'article 3 de l'annexe 3 du statut du personnel des industries

La société et son personnel sont soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG), approuvé par le décret du 22 juin 1946.

dit n'y avoir lieu à référé , - de leur donner acte du fait que les avantages familiaux édictés par les articles 19 et 26 du décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du Personnel des Industries

Les relations contractuelles étaient soumises au Statut des industries électriques et gazières.

[T] et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts de Seine venant aux droits de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), afin d'obtenir, sur le fondement

Cet accord collectif d'entreprise a institué une couverture de prévoyance complémentaire des agents des industries électriques et gazières visant à mettre en place au 1er janvier 2009 une couverture de

J..., domicilié [...] , 2°/ à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

de sa demande d'annulation de la mutation d'office prononcée à son encontre en1997 ; AUX MOTIFS QUE le statut national du personnel des industries électriques et gazières prévoyait qu'une mutation d'office

des Hôpitaux de Paris (AP-HP), de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), de la caisse d'assurance maladie des industries

qu'en affirmant, par adoption des motifs non contraires des premiers juges, que les « cadres dirigeants » et « cadres supérieurs » étaient des catégories individualisées au sein de la branche des industries

28 pluviôse an VIII ; Vu le Code de la sécurité sociale ; Vu le décret du 8 juin 1946 ; Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 portant statut national du personnel des industries