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20 959 résultats pour « inexécution partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209123_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21BX01842_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21BX01843_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403356_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02839_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article L. 911-7 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100638

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

3.000 ¿ en réparation de leur préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice locatif et le retard de déclaration, le mandataire est responsable des préjudices subis par le mandant en raison de l'inexécution

Source officielle
CC

soc

613721facd580146773f934c

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

qu'aux termes des articles 5 et suivants de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, l'astreinte doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif ; qu'au cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502661_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501177_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501399_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100569_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64379df89477fe04f5cc6569

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Cette radiation pour inexécution de la décision appelée peut ne pas être ordonnée s'il est démontré que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour appelant, ou que celui-ci serait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505189_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506285_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506345_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303043_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
CC

comm

61372424cd58014677412ccc

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

poursuivi par le subrogé peut lui opposer les mêmes exceptions et moyens de défense dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originaire et peut donc notamment se prévaloir de l'inexécution

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027201052

Admin. suprême

21 mars 2013

21 mars 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027386262

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008116796

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

la commune de Willeroncourt et fixant le périmètre de ce remembrement et, d'autre part, ledit arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle

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