de celle-ci ; Attendu qu'il ressort de ces éléments que le handicap de A... nécessite son admission dans un établissement adapté à sa pathologie, étant précisé que Madame Y... avait quitté le sud de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/01550 - N

le territoire français ; - le préfet n'établit pas qu'il a été informé de son inscription au fichier SIS.

a été déposée par Maître [Y], ès qualité de conciliateur, en fraude à la loi comme ayant été déposée en violation de l'article L. 611-6 du Code de Commerce ; DIRE ET JUGER que la requête conjointe

Dans une lettre du 12 septembre 2006, Mme [U] écrit que «'la vente de Saint Quai est engloutie dans l'appartement'».

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 27/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R00046 DEMANDEUR Madame [D], [P], [K], [I] [E] agissant pour le compte et ès qualité de représentant

d'exploitant en son nom personnel, et a désigné la SELARL BRMJ, prise en la personne de Maître [C] [H], en qualité de liquidateur judiciaire.

A..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante de l’enfant mineur C...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, Mme E H A épouse B F, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de l'enfant mineur C G B, et

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 4.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

A, ressortissant haïtien, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 15 novembre 2021.

B a bénéficié de cartes de séjour temporaires portant la mention vie privée et familiale entre le 4 décembre 2009 et le 3 décembre 2012 en qualité de conjoint de française et a ensuite obtenu une carte

G..., agissant tant en son nom propre qu’en qualité de représentante légale de M. B... E... et M. C...

E..., agissant tant en son nom propre qu’en qualité de représentante légale de M. A... B... et de Mme F...

En sa qualité de conjoint collaborateur, Madame [T] [P] a été affiliée au régime d'assurance vieillesse de la CAVAMAC à compter du 1er octobre 2004, puis au régime d'assurance invalidité décès à compter

Elle a bénéficié de titres de séjour en qualité de conjoint de français à la suite de son mariage avec un ressortissant français célébré le 22 février 2020.

La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité

F A, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants E A et C A, et M.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".