et sérieuse, et fixé sa créance salariale comme suit : 3 042,50 euros au titre du préavis, outre 304,25 euros au titre des congés payés afférents, 3 614,13 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 Novembre 2017 (n° , 08 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/12841

[P] [E] a postulé auprès de la société TAKEEATEASY.FR et effectué à cette fin les démarches nécessaires en vue de son inscription en qualité d'auto-entrepreneur.

inexistantes ou résultant de décisions contestable ; qu'ainsi la créance de la BANCA CARIGE fait encore l'objet d'une procédure, le recours contre la créance des impôts abouti en sa faveur et qu'une instance

salariales s'y rapportant.

indemnitaires et à compter du dépôt de la requête s'agissant des créances salariales - fixé à la somme de cinq cent cinquante mille (550.000) francs pacifique la moyenne des trois derniers salaires

Sur les intérêts Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation

Elle demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions pour dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse et fixer sa créance au passif de Monsieur [V]

Le conseil a ainsi fixé la créance de M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

A l'issue de ce contrôle, l'administration, après avoir, d'une part, rehaussé la valeur d'inscription à l'actif du bilan de l'exercice clos en 2008 de la clientèle acquise le 23 novembre 2007, et, d'autre

Sur les autres demandes Il convient de rappeler que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception, par l'employeur, de sa convocation devant le bureau de conciliation

salariales échues à cette date et à compter de leur exigibilité pour les créances salariales dues postérieurement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 Décembre 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/10026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 Décembre 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/10036

de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires

et sérieuse, . 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . avec les intérêts au taux légal à compter de la demande prud'homale pour les créances salariales, et à compter de la

' il n'a pas ordonné l'inscription de la somme de 51 360,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au passif de la liquidation judiciaire de la Société [U]'A '

salariales s'y rapportant.

Par conséquent il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé la créance salariale à hauteur de 12.292,98 € au titre des rappels de salaire ainsi que 1289,28 € au titre des congés payés