23 de la même loi, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances

l'indemnité de préavis et pour l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que l'employeur ne contestait nullement les salaires de référence invoqués par le salarié, et retenus en première instance

justement admis au passif les sommes de 156.782 euros à titre définitif et de 135.000 euros à titre provisionnel; qu'il n'existait pas plus d'instance en cours à la date de la déclaration d'appel. *

ayant servi de base aux précédentes décisions » (cf. jugement p. 5, §14) ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'objet de la demande était différent de celui de celles présentées lors de la précédente instance

QU'ILS LES EXERCENT POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS DE LEURS EMPLOYEURS " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI, "LES DISPOSITIONS CI-DESSUS SONT DE PLEIN DROIT APPLICABLES AUX CONTRATS ET AUX INSTANCES

et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes tendant à l'attribution d'une pension déposées à compter du 9 février 2018, ainsi qu'aux instances

statuant en référé, assisté de Olivier GALLON, greffier, Vu les articles 384 et 394 à 399 du Code de procédure civile ; Attendu qu’à l’audience le demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance

UNE PRIME D'ANCIENNETE EN SE BORNANT A FAIRE SIENS L'EXPOSE DES FAITS AINSI QUE LES CONCLUSIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR DONT LA MOTIVATION FAISAIT REFERENCE A D'AUTRES INSTANCES EN COURS ETRANGERES A

C... ; qu'en déclarant dès lors prescrite l'intervention du requérant, qui était au contraire fondé à se prévaloir de l'interruption de l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'aux

d'instance, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil et L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » 5.

PREUVE DE SON EXAGERATION ; CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT EXCLU DES BASES D'IMPOSITION DE L'INTERESSE, A LA DEMANDE DE CE DERNIER, D'UNE PART UNE INDEMNITE TRANSACTIONNELLE POUR ABANDON D'INSTANCE

code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration de lui délivrer un visa de long séjour « afin qu’il puisse établir une relation personnelle avec son fils, participer efficacement à l’instance

DEGRE, A, APRES ANNULATION DU JUGEMENT, < RENVOYE L'AFFAIRE A LA MISE EN ETAT SUR LE FOND >; ATTENDU QU'EN SE SAISISSANT AINSI D'UN LITIGE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE

complémentaires ; qu'en considérant que le débouté en l'état, faute de preuves suffisantes, prononcé par le jugement du 17 novembre 1993, avait un caractère définitif interdisant l'introduction d'une nouvelle instance

QUE LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR LIERAIT DEFINITIVEMENT L'INSTANCE ; QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECLARER INOPERANT LE REFUS D'ACCEPTATION DE DAME F SANS S'EXPLIQUER

une décision ayant l'autorité de la chose jugée pour la " représenter " en justice pour toutes actions qu'elle devrait engager, à faire tierce opposition à la décision la concernant rendue dans une instance

n'avait pas versé aux débats le procès verbal qui était mentionné dans la lettre d'observations quand aucune demande n'avait été formulée en ce sens ni par les premiers juges, ni dans le cadre de l'instance

instance, la cour d'appel a violé l'article R. 211-38 du code de l'organisation judiciaire par refus d'application et l'article L. 211-4-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour 6