recours hiérarchique sont inopérants, ces décisions ayant disparu de l'ordonnancement juridique ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés, tel qu'il les expose dans le cadre de l'instance

[F] à payer la somme de 4 000 euros à chacun des concluants sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance ; - Condamner M.

En l'espèce, les demandes de la salariée en première instance portaient uniquement sur des dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, sur une demande d'indemnité compensatrice

La société Tui et son assureur, la compagnie XL Insurance Company SE, ont assigné devant le tribunal de grande instance de Nancy les victimes, les organismes sociaux, ainsi que la société Central Romana

et EPARGNE VIAGÈRE font valoir que cette demande est nouvelle en cause d'appel et donc irrecevable dès lors que les développements présents dans le corps des conclusions de l'appelante en première instance

[G] [O] Grosse délivrée le : à : Me Wladyslaw LIS Me Olivier FERRI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., épouse X..., demeurant ... les Mines, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30

Q..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 11 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/

Faute d'accord entre les parties sur la nomination d'un arbitre unique, la Chambre de commerce internationale a désigné M. [O] en qualité d'arbitre unique.

[G] indique que le juge de première instance s'est contenté uniquement d'indiquer et de supposer que les mesures de traitement susceptibles d'être mises en 'uvre seraient impuissantes face à la situation

Jean A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14

Les séquelles en litige dans la présente instance sont uniquement celles résultant des violences infligées par M. D, soit essentiellement celles résultant de la fracture de la main de Mme A par M. D.

de cette instance.

(la SCI) a donné à bail à la société Univu des locaux devant être aménagés à l'usage de supermarché ; que, les 3 avril 2009 et 29 avril 2010, la société Univu l'a assignée en opposition à deux commandements

[I], associé unique de la société par actions simplifiée Encherimmo Saint Barth (la société Encherimmo) a cédé à M.

demeurant ..., pris en sa qualité de secrétaire de l'Union départementale des syndicats "CGT-Force ouvrière de la Guadeloupe", en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1995 par le tribunal d'instance

d'appel enregistrée sous le numéro RG 20/2329 constitue l'unique instance entre les parties nonobstant la procédure d'appel enregistrée sous le numéro RG 21/86 Sur la caducité de la déclaration d'appel