AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222648
5 avril 2006
5 avril 2006
hauteur des dégrèvements prononcés par le directeur des services fiscaux du Rhône, a rejeté le surplus des conclusions de son appel formé contre le jugement du 3 juin 1997 par lequel le tribunal administratif
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CETAT:CETATEXT000007634117
31 mars 1993
31 mars 1993
dispositions de l'article 209-A, issues de l'article 13 de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976, se seraient révélées d'une difficulté d'application telle qu'elles n'ont été explicitées que par une instruction
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