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563 684 résultats pour « instructions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222648

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

hauteur des dégrèvements prononcés par le directeur des services fiscaux du Rhône, a rejeté le surplus des conclusions de son appel formé contre le jugement du 3 juin 1997 par lequel le tribunal administratif

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634117

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

dispositions de l'article 209-A, issues de l'article 13 de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976, se seraient révélées d'une difficulté d'application telle qu'elles n'ont été explicitées que par une instruction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406575_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008019744

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 avril 1997 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande de réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628278

Admin. suprême

8 avril 1991

8 avril 1991

X... fait valoir que les instructions administratives dispensant les médecins conventionnés relevant du régime de la déclaration contrôlée de la tenue du livre-journal des recettes prévu par l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634699

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

circonstance que les éléments caractéristiques de son train de vie proviendraient pour l'essentiel d'un héritage ni se prévaloir sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales d'une instruction

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02280_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par un jugement n° 2202088 du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624777

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Y... invoque sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, les termes d'une instruction administrative du 16 juin

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626110

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

présentés pour la société anonyme "CHAUSSURES ELITE", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102023_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

l'organisme collecteur auquel elle a versé la taxe d'apprentissage en 2019 a cessé toute activité le 31 décembre 2019, elle ne peut plus rechercher le remboursement du trop-versé auprès de lui ; - l'instruction

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22515_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

et la liquidation des dossiers de pensions prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre retient que l'examen de la demande débute seulement par une instruction administrative

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007906791

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

d'appel de Paris, réformant le jugement du 24 avril 1990 du tribunal administratif de Fort-de-France, a accordé à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300545

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

fussent entendues sur un prix de vente hors taxes préalablement à la signature de cet acte et que le débat sur l'applicabilité à l'opération de l'article 257 bis du code général des impôts et de l'instruction

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621510

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 mai 1981, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107769_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

A, tirés de l'insuffisance de motivation des propositions de rectification adressées à la SARL LES CAFÉS CLUB, de la méconnaissance de l'instruction administrative référencée BOI-CF-IOR-10-40, de la méconnaissance

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cf7

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

X... et Y..., en concurrence déloyale en leur reprochant d'exercer leur activité de transport de personnes seules illégalement, faute de satisfaire aux conditions administratives préalables exigées par

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02425_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La société Néopromotion invoque, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction administrative référencée BOI-CF-PGR-20-50 du 4 octobre 2017, paragraphe 230, selon

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01456_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

pour la même période et pour le même impôt, n'ont pas été respectées ; - il entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe n° 8 de l'instruction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210714_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction administrative référencée aux paragraphes n°s 1, 10 et 15 du BOI-IR-RICI

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007928282

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

BANQUE BRUXELLES LAMBERT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 27

Source officielle