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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2201986_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'occuper le jardin ou de l'interdiction d'habiter qui ont été édictées en 2019 puis en février 2022. 18.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000324_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter. () ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d66a
7 février 2011
7 février 2011
Elle ajoute que le redressement a porté sur l'assujettissement des revenus tirés de la location-gérance en sa qualité de salarié et non en tant que gérant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101446_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La société Grenke Location a conclu avec la commune de Saint-André (Haute-Garonne) un contrat de location de matériel, le 29 janvier 2018 (contrat n°088-16505), pour une durée de 21 trimestres et loyer
Source officielleService des Référés
63bfb2f95e2fbe7c90043744
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le 22/04/2021, Mme [M] [Y] a été condamnée par le tribunal de commerce de Gap à une interdiction de gérer de cinq ans, appel ayant été interjeté de cette décision.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162c1ce34defd4c4b3b4635
12 octobre 2012
12 octobre 2012
A une date non précisée, la société GE Capital Equipement France (GE Capital) a acquis ce bien pour le donner en location à Mme [U] le 7 décembre 2006.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tadeoz a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les ventes et les locations
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92422
13 mai 2015
13 mai 2015
Il était également demandé la communication du document sur la facilité de trésorerie du 3 octobre 2006 et sur un contrat de location Monetia du 7 juillet 2004.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02188
5 novembre 2009
5 novembre 2009
., engagé par la société T Carre international le 1er septembre 1999 en qualité d'assistant de direction, a souscrit un second contrat de travail le 1er juin 2001 après que son employeur a pris en location-gérance
Source officielleChambre A - Civile
63be62d213ef607c90ab6356
10 janvier 2023
10 janvier 2023
locative telle que déclarée à la commission.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02462
30 novembre 2011
30 novembre 2011
X... chauffeur de taxi a conclu, le 8 févier 1999, avec la société Nouvelle groupement de taxi (SNGT) qui exploite un central de radio taxi sous la marque Taxis G7, un contrat de location d'un matériel
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616258f2a2370d151415abec
20 février 2014
20 février 2014
de tout matériel qui peut, à la date de réalisation, être loué, quelle que soit la forme de cette location ou qui s'y apparente, par la société et/ou ses filiales, sur les territoires dans lesquelles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
meublées de courtes durées, il institue une interdiction de cette activité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504830_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Il résulte de l'instruction que le syndicat des professionnels de la location meublée Marseille Provence créé le 13 février 2025 a pour objet social de promouvoir et de défendre l'activité de location
Source officielle14e chambre
603727e414fc0e02e362e506
28 mai 2015
28 mai 2015
délégation unique du personnel a assigné en référé le 18 novembre 2014 la société Medasys afin qu'il soit fait injonction sous astreinte à celle-ci de la consulter sur le projet d'aménagement et interdiction
Source officiellePrésident 5
DTA_1913411_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter. / Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c96bbd3db21cbdd8844f
9 mai 2006
9 mai 2006
, de leasing et d'entretien actuellement en cours, souscrits par la SCP Y... ; que la clause d'interdiction de cession qui lui était faite dans le cadre du contrat de location du 1er novembre 1999, pouvait
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4a7
16 mai 2008
16 mai 2008
le tribunal correctionnel de BORDEAUX le 18 mai 2006 (interdiction du territoire national pendant 3 ans).
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509894_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Il ressort en particulier des pièces du dossier, et notamment du contrat de location produit ainsi que de l'avenant au contrat de location, que l'intéressée a vécu entre le 15 février 2021 et le 31 décembre
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008018621
15 juin 2001
15 juin 2001
.)" ; qu'aux termes de l'article 52 de la loi susvisée du 3 juillet 1985 : "Les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage
Source officiellePage 44 sur 291