Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de

Article D717-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61

Code rural (nouveau)

L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert légal au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ou conventionnel au sens de l'article

Article 218-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Le médecin du travail contribue à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par : 1° Les constatations d'ordre médical faites au cours de ses divers examens ; 2° La surveillance de l'hygiène de l'exploitation, conformément

Article 3

—

En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, le décompte du temps de travail des agents travaillant en horaires assimilés aux horaires de bureau est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif

Article R412-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

A l'occasion de toute visite d'une personne détenue exerçant une activité de travail en détention au sein des unités mentionnées à l'article L. 412-47, les professionnels de santé de ces unités peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, orienter sans délai

Article R4722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14

Code du travail

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par un arrêté des ministres chargés du

Article D2622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38

Code du travail

Pour l'application de l'article L. 2234-7, les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au responsable d'unité départementale sont exercées en Guadeloupe, en Martinique

Article D4622-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 4622-10 est conclu entre chaque service de prévention et de santé au travail agréé d'une part, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Article L3171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

Code du travail

L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.

Article L2315-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la

Article R3261-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02

Code du travail

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge du ou

Article 27

—

Le médecin du travail est informé par l'Administration dans les plus brefs délais de chaque accident de service ou de travail et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Article 1

—

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'opérateur France Travail (n° 2847), les organisations syndicales suivantes : -La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

Article R2152-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 01

Code du travail

Les candidatures des organisations professionnelles d'employeurs sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail.

Article R717-81-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 46

Code rural (nouveau)

Les aires de travail affectées aux équipements de travail utilisés à poste fixe sont choisies, aménagées et organisées dans des conditions de nature à assurer la sécurité des intervenants et des personnes.

Article 218-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

L'exercice des fonctions de médecin du travail dans les mines n'est accessible qu'aux médecins titulaires du certificat d'études spéciales de médecine du travail et d'hygiène industrielle.

Article L412-20-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 13

Code pénitentiaire

Les personnes détenues peuvent correspondre avec les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail dans des conditions définies par décret.

Article R4724-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Code du travail

Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation et les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail.

Article R717-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

Lorsque le service de santé au travail n'est pas assuré par un service autonome, les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail sont pris en charge dans les conditions suivantes :

Article R4313-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 82

Code du travail

Pour les équipements de travail ou les moyens de protection destinés à un usage spécifiquement agricole ou forestier, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.

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