W... de juin 2003 à mai 2008 et les considérer comme des heures complémentaires dues au salarié, sans constater l'existence d'une cause d'interruption ou de suspension du délai de prescription tel qu'il

L'association demande au juge des référés la suspension de cette dernière décision. Sur les conclusions de suspension de l'arrêté du 28 août 2024 : 2.

ne peut être invoqué que contre les personnes vis-à-vis desquelles la suspension est édictée.

La commune de Lacanau fait valoir que le maire a pris les mesures nécessaires pour assurer l'interruption des travaux. Vu les autres pièces du dossier.

du délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement valant saisie immobilière conserve son effet interruptif de la prescription quand bien même la procédure de saisie immobilière ne serait pas

; que force était de constater qu'il n'existait, dans les pièces produites par les parties, aucune cause interruptive de prescription de l'action ; ALORS QUE, d'une part, l'action en nullité exercée

faute pour le salarié de se trouver, à l'égard de la société, dans l'état de subordination hiérarchique caractéristique du contrat de travail; que la cour d'appel, qui, pour refuser d'admettre la suspension

S'agissant des frais financiers liés aux intérêts du prêt, supporté sur la période d'interruption du chantier : 18.

A ; 2°) que cette demande en justice, au sens de l'article 2241 du code civil, est interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et comme étant suspensive du délai applicable, en

manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de la prescription; "aux motifs qu'Eilif Gisselbaeck conclut à la prescription de l'action publique en l'absence d'acte interruptif

le cours de son contrat à l'issue de chaque période estivale pendant laquelle il ne percevait pas de rémunération, et sans rechercher si, en raison de la connaissance certaine des conditions de la suspension

Elle évoque également la suspension des délais de prescription. Elle considère que Mme [Z] est de mauvaise foi.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2305845 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée.

xa0;         or a service ancillary thereto;                   (b) failure, interruption

B..., représenté par Me Lebougre, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l’exécution

contre l'EFS ou contre les assureurs des centres de transfusion responsables après avoir indemnisé la victime, la prescription recommence à courir pour la période restante après cette période de suspension

La commune de Coudeville sur Mer a ordonné l’interruption immédiate des travaux par arrêté du 9 décembre 2025 au motif que les travaux ont été entrepris sans autorisation d’urbanisme.

Ce délai biennal prévu par ce texte d'ordre public, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé.