un contrat de concession de service public avec la société générale de transport et d'industrie, aux droits de laquelle vient la société Kéolis Caen ; qu'une convention tripartite de fonctionnement du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (juge de l'exécution, tribunal de

Par jugement de départage du 31 octobre 2013, le conseil des prud'hommes a débouté M. [Y] de ses demandes.

, que le jugement du 27 mars 2014 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille qui, tranchant la contestation relative à une inscription d'hypothèque provisoire par la NORFI, avait

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [X] est nulle - dit et jugé que Mr [X] n'a

en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en nullité de la convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique, de dire et juger que l'annulation du plan de départs

de conversion n'a pas à être motivée ; que la cour d'appel, qui a constaté que le 3 février 1993, le salarié avait adhéré à la convention de conversion qui lui avait été proposée, ce dont il résultait

par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt n° 1362 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 14 octobre 2005, qui a confirmé l'ordonnance de taxe rendue par le juge

par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt n° 1361 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 14 octobre 2005, qui a confirmé l'ordonnance de taxe rendue par le juge

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Futura France, dont le siège est ... (16ème), en cassation d'un jugement

, en la faisant coïncider rétroactivement avec celle de l'attribution de jouissance du logement mentionné dans la convention définitive homologuée par le même jugement de séparation de corps ; qu'en

Une convention d'indivision établie le 19 mars 2014 par Mme R..., notaire, annexée à une convention de divorce par consentement mutuel du même jour, homologuée par un jugement devenu irrévocable, stipule

(Hauts-de-Seine), représentée par son président du conseil d'administration en exercice, Monsieur Robert X..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Valence

(la société) a relevé appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance annulant une convention de cessions de parts sociales qu'elle avait conclue avec M.

de conversion et ceux acceptant une telle convention, de sorte que la procédure applicable aux uns n'est pas applicable aux autres ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L

définitive homologuée par le juge dans son jugement du 7 juin 1983 ; que cette convention doit comporter règlement complet des effets de la séparation de biens, la liquidation à laquelle il est procédé

Par dernières écritures notifiées le 3 décembre 2019 la BPM demande à la cour de : - dire et juger recevable l'appel interjeté contre le jugement déféré; - infirmer le jugement mixte dont appel : -

au licenciement pour motif économique des salariés non repris occupant les postes indiqués par catégorie professionnelle dans la colonne « total licenciements autorités » dans l'annexe 2 du présent jugement