Par courriels des 31 octobre et 7 novembre 2023, les parties ont successivement accepté que le dossier soit jugé selon une procédure sans audience.

conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges

aux ayants droit de [KW] [T], alors « que le juge ne peut pas modifier l'objet du litige tel qu'il est fixé par les conclusions des parties ; que, dans leurs conclusions récapitulatives, les consorts

P..., à étude, le 18 mars 2014 ; que M. et Mme K... ont sollicité du juge du tribunal d'instance la saisie des rémunérations de M.

La dire et juger recevable et bien fondée en son appel incident. Infirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'elle avait commis une faute inexcusable.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, alors « que tout jugement à peine de nullité doit être motivé ; qu'en opposant qu'il n'est mentionné

La dire et juger recevable et bien fondée en son appel incident. - infirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'elle avait commis une faute inexcusable ; - Subsidiairement, confirmer le jugement entrepris

Par jugement du 25 mai 2023, ce tribunal a : - déclaré inopposable à la société la décision du 26 avril 2022 de la caisse de reconnaître le caractère professionnel de la maladie déclarée le 6 juillet

. ; que la première vente étant parfaite mais, à défaut de publicité foncière, inopposable aux époux C..., un Tribunal a constaté le droit de propriété des époux C... et ordonné, en conséquence, l'expulsion

M... font grief à l'arrêt de rejeter cette dernière demande et de dire que les hypothèques litigieuses sont inopposables à la liquidation judiciaire de M.

caisse peut toujours retirer une décision créatrice de droits si elle est illégale et si ce retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; qu'au cas d'espèce, les juges

ne peut en réclamer la nullité par voie principale ; qu'en particulier, le maître de l'ouvrage, tenu en vertu de l'action directe de payer directement le sous-traitant qu'il a agréé, a intérêt à voir juger

[E] [P] est inopposable à la société [1]. Débouter M. [E] de l'ensemble de ses fins et prétentions. En tout état de cause, Juger que l'affection de M.

la société Chep France (la société), a été mortellement blessé sur les lieux du travail ; que statuant sur la demande de ses ayants droit, un tribunal des affaires de sécurité sociale a dit par un jugement

époux X... ont vendu, en juillet 1996, un bien immobilier dont le prix a été absorbé par les deux créanciers hypothécaires inscrits ; que les consorts Y..., créanciers des époux X... en vertu d'un jugement

F... de sa demande, l'arrêt relève que le jugement d'adjudication sur folle enchère, dont l'auteur de M.

Dès lors, si l'assureur dont le contrat est nul est tenu d'indemniser les tiers lésés, à l'égard desquels la nullité est inopposable, il est en droit d'obtenir de l'assureur d'un autre véhicule impliqué

du 14 avril 1986, au 30 juin 1983 et que, par jugement du 2 mai 1988, l'inscription d'hypothèque a été déclarée inopposable à la masse des créanciers de la société ; que l'opposition de MmeGartner à

Z... et entraîné son dessaisissement, que la vente alléguée est inopposable à la procédure collective et que le liquidateur est en droit d'appréhender le bien en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

à Mme [N] et que le jugement devait être infirmé sur ce point, dans son dispositif, l'arrêt a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, à l'exception de celle ayant déclaré recevable