Le requérant se constitua partie civile devant les juridictions correctionnelles. 5.

PRECEDENT ARRET, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME FONDEE EN SON PRINCIPE UNE CREANCE DONT L'EXISTENCE ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDAMNATION DE BOROWSKI PAR LA JURIDICTION

[R] de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des faits dont elles sont saisies par la citation directe ; qu'en

date du 30 juin 2000, qui, sur renvoi après cassation, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel

POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; ET POUR LE CAS OU CETTE COUR D'APPEL DECLARERAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 9 juillet 1991 ; il soutient que l'urgence résulte, notamment, du risque immédiat qu'il encourt d'être poursuivi et condamné par la juridiction

DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LESQUELLES AUX DIRES DES EXPERTS JUDICIAIRES, AURAIENT ETE MINOREES D'UN MONTANT APPROXIMATIF DE 2 900 000 ANCIENS FRANCS ; ATTENDU QUE, TRADUIT DEVANT LA JURIDICTION

qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette demande, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision ; " alors, enfin, que l'article 429 n'attribue pas compétence exclusive à la juridiction

prévenu ne les a pas présentées avant toute défense au fond, mais seulement après qu'il eut été interrogé sur les faits ; Attendu qu'en cet état et dès lors que, lorsque le prévenu comparaît, la juridiction

de la volonté de l'auteur de la tentative d'escroquerie au jugement " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 388 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, la juridiction

En premier lieu toute condamnation prononcée par la juridiction correctionnelle à l'une des sanctions pénales énumérées au 4e alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale peut faire l'objet, selon

françaises, alors : « 1°/ que d'une part, seules peuvent être exercées les voies de recours prévues par la loi ; qu'aucune disposition légale n'offre au ministère public la possibilité de saisir la juridiction

CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME L'ARRET PUBLIC, MAIS RELEVANT DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET ALORS QU'IL EST IMPOSSIBLE DE JOINDRE AU FOND UNE EXCEPTION DE NULLITE DES ACTES AYANT SAISI LA JURIDICTION

compte qui portent la trace de 10 versements en espèces, sur 2008 et 2009, pour des montants variant entre 400 et 810 euros, ne permettent pas d'en justifier ; que ses propres déclarations devant la juridiction

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 10 septembre 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende

D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; QU'AU COURS DE L'EXECUTION DE CETTE PEINE, IL S'EST EVADE PAR BRIS DE PRISON DE LA MAISON D'ARRET DE PAPEETE ; QUE, POURSUIVI DE CE CHEF D'EVASION DEVANT LA JURIDICTION

GERARD X..., AGE DE 18 ANS, QUI ARRIVAIT, SUR UN SCOOTER, D'UNE RUE SITUEE SUR LA DROITE DU JEUNE Y..., ENTRERENT EN COLLISION ; QUE LES DEUX JEUNESGENS FURENT BLESSES ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION

forme qu'éventuellement au fond, de la conformité de cet acte à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen de la procédure que Liliane X..., épouse Y..., a été déférée à la juridiction