l'audience du trois Juillet deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater et à défaut prononcer la résiliation

Par acte d'huissier de justice du 4 avril 2024, LMH a fait assigner Madame [S] [W] [U] [K] épouse [Z] et Monsieur [M] [Z], pour l'audience du treize Juin deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux

du treize Avril deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut

Par acte d'huissier de justice du 3 septembre 2024, S.A.

R. 421-3-2 du code de l'urbanisme, exigeant que lorsque les travaux projetés concernent une installation classée la demande de permis de construire soit accompagnée de la justification du dépôt de la

de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir" ; que si les travaux projetés par M.

A demande l'annulation de cette décision et de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'abroger cet arrêté.

[P] réclame une somme de 827,87 € pour 85 heures sans apporter la moindre justification et de sa demande en son principe ni en son montant.

Au surplus, elle ne justifie d'aucun abus imputable au locataire. Ainsi, il y aura lieu rejeter la demande formulée de ce chef.

liées à la reconnaissance de ses droits quant au rachat de ses avantages en nature et ces demandes ont toujours été refusées », ce dont il ne justifie pas, M.

ICF NORD EST a fait assigner Monsieur [W] [I], pour l'audience du trois Juillet deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de

Sur les demandes accessoires : Monsieur [Y] [K], qui succombe, supportera les entiers dépens.

a demandé l'asile.

Y... et Mlle Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du

valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ; que, toutefois, ses allégations ne sont assorties d'aucune précision ni justification

lui est imputable ; - le fait que le plot ait été surélevé postérieurement à l'accident ne saurait être interprété comme une reconnaissance de responsabilité ; - doivent être rejetées faute de justification

[N] [Z] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

Sur les demandes accessoires : Madame [P] [O], qui succombe, supportera les entiers dépens.

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à une requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et à une indemnisation ; Attendu que pour débouter le

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à une requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et à une indemnisation ; Attendu que pour débouter le