Le 05 décembre 2018, un nouveau procès-verbal de lecture d’état liquidatif et de difficulté a été dressé.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 avril 2026.

Monsieur [C] [X] n'a pas comparu et n'était pas représenté. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et lecture en a été faite durant celle-ci.

renvoi a été lu en chambre du conseil ; que la publicité des audiences est une règle d'ordre public dont les exceptions s'interprètent strictement ; qu'en ne donnant pas lecture publique des questions

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l’audience, il en a été fait lecture à l’audience. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 05 février 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

A l’audience du 9 février 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la S.C.I.

L'affaire a été enrôlée sous le n° 2026F00022 et l'audience a été fixée au 4 février 2026, date à laquelle, la société ARTI HOME étant absente, un renvoi été prononcé au 5 mars 2026.

[V] (salariée) munie d'un pouvoir de représentation DÉFENDEUR : Monsieur [D] [N] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté A l'audience du 26 Mars 2026 les parties ont comparu comme il

l'audience du 26 Mars 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

l'audience du 26 Mars 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

A l'audience du 17 novembre 2023, l'association LECTURE JEUNESSE, assistée de son conseil, a déposé des conclusions écrites auxquelles elle s'est rapportée oralement et réitèrent les demandes de son acte

Lors de l’audience, la SA ALLIADE HABITAT, représentée, a maintenu ses demandes, actualisant à la somme de 4 439,24 € sa créance locative arrêtée au 12 février 2026, échéance du mois de janvier 2026 incluse

été remise par le magistrat signataire, À L'AUDIENCE Monsieur [T] [D] n'est pas présent et n'a pas été entendu (certificat d'incompatibilité du docteur [B] du 29 avril 2026) Il a été donné lecture

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026R00011. L'affaire a été évoquée à l'audience du 3 mars 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2026 et mise en délibéré au 27 mai 2026.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.