[A] de l'intégralité de ses demandes ; Subsidiairement, - constater que M.

Q... dispose de contrats constituant des avantages ou des garanties en lien avec son contrat de travail au sein de la "SOCIETE INDUSTRIELLE DES FONTES" (SIF) dans laquelle il est cadre salarié depuis le

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2000, n° 662), qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien

En effet le contrat du 15 février 2007 est un contrat de production exécutive qui lie la société HEBEN PRODUCTION et la société FIVE MUSIC MULTIMEDIA .

MOTIFS - sur l'existence du contrat de travail : Le CGEA conteste l'existence du contrat de travail.

conclu avec la société CEC, - constater que celle-ci a manqué à ses obligations, en conséquence, - prononcer la résolution du contrat de vente et de prestation de service, - dire qu'elle n'a souscrit

de lien qu'entre les contrats de location financière et de vente du matériel, le bailleur étant tenu d'acquérir le matériel auprès du fournisseur visé.

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur d'exploitation, avec le statut de cadre. La relation de travail est régie par la convention collective des hôtels, cafés et restaurants.

désorganiser la société Assurances et Conseils : ces salariés étaient en effet libres de rejoindre une société concurrente de leur ancien employeur dans la mesure où ils ne se trouvaient plus dans les liens

techniques afférentes à la fonction, peu important l'existence de bulletins de salaire et d'un certificat de travail ; Qu'à défaut de tâches techniques distinctes du mandat social et de l'absence de lien

imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, à l’exception : (…) 13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien

que la loi qu'il juge applicable était la loi du lieu d'exécution du contrat de travail, d'autre part, que le contrat de travail ne présentait pas de liens plus étroits avec un autre pays que celui d'accomplissement

imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à l’exception : (…) / 13° Des gratifications surérogatoires, qui s’entendent des gratifications accordées sans lien

Y..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur du service technique, a été mis à pied à titre conservatoire le 28 avril 1983, puis liencié pour faute grave le 20 juillet 1983 ; Attendu

Justificatifs des liens personnels et familiaux en France : -liens matrimoniaux et filiaux : extrait d'acte de mariage, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant

de location gérance et la vente ultérieure; que la société a quitté les lieux le 12 août 2013 et fait constater le refus de la propriétaire de reprendre les contrats de travail en cours à cette date ;

Il constate que l'obligation imposée aux distributeurs d'effectuer eux-mêmes l'assistance à la mise en main du matériel, qui implique un contact direct entre l'acheteur et le distributeur effectuant la

Schoeller Arca Systems lui a transmis un projet d'avenant à son contrat de travail, à effet rétroactif, dont les sept lignes témoignent à la fois de la hâte qui a présidé à sa rédaction et de l'inconsistance