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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2416243_20241108
8 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative combinées à celles de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi que les entiers dépens.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470832.20240322
22 mars 2024
L'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose que : " Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce
1ère chambre
DCA_23PA04033_20250313
13 mars 2025
En troisième lieu, la requérante soutient que la décision litigieuse méconnait les dispositions de l'article UH IV-3, b), du plan local d'urbanisme intercommunal, sur l'implantation par rapport aux limites
Chambre Sociale
6708c006445a086e2bcedb4f
7 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L 1235-2 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC007476601
1 décembre 2005
La commission examine la situation des publications au regard des articles 72 ou 73 de l’annexe III du code général des impôts et des articles D. 18 et suivants du code des postes et des communications
DTA_2001575_20230124
24 janvier 2023
L. 212-5-1, d'une part, un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, et d'autre part, un règlement pouvant édicter les obligations définies au II de cet
2ème Chambre
DCA_23VE01166_20250128
28 janvier 2025
Enfin, l'article R. 181-36 du même code précise que : " () 3° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00793_20230505
5 mai 2023
Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une
Reconduite à la frontière
DTA_2206530_20220805
5 août 2022
Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège
DTA_2201286_20241126
26 novembre 2024
Dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, ces prescriptions particulières peuvent aussi inclure des aménagements aux prescriptions générales justifiés par
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01832_20230703
3 juillet 2023
Par une délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015, l'Assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement de développement durable de la Corse (PADDUC), édicté sur le fondement des articles L. 4424-9
7ème chambre
DTA_2402473_20250116
16 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 7 UB du plan local d'urbanisme : " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives " du plan local d'urbanisme : " Les dispositions du présent
CHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6faf7985d82da296f723
3 avril 2025
II- Sur l'irrecevabilité des conclusions du 25 octobre 2023 En vertu des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa version applicable en la cause s'agissant d'une instance introduite
6ème chambre
DTA_2108461_20231214
14 décembre 2023
contre la COVID-19 des personnes mentionnées au I du présent article. () " et, aux termes du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer
DTA_2108513_20240208
8 février 2024
DCA_22MA01834_20230703
DCA_22MA01836_20230703
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465835.20230712
12 juillet 2023
II.
DCA_22MA01842_20230703
DTA_2501845_20250418
18 avril 2025
Alors que le c du paragraphe de l'article 15 de cette même directive stipule notamment, s'agissant de l'entretien individuel, que : " La communication a lieu dans la langue pour laquelle le demandeur a
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