sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. 5.

D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

[L], partie perdante, doit être débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné à payer à la caisse une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles

B A représenté par Me Summerfield, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par

du fond.

pendant neuf mois.

Par un jugement n° 2301543 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

au fond, cette nullité n'affectant pas le redressement notifié par l'organisme social ; que la société l'Espadon dont la demande a été examinée au fond est donc sans intérêt à critiquer les dispositions

Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle en date du 20 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Le requérant soutient dans sa requête, de manière générale et peu circonstanciée, que " sa demande d'asile est encore pendante devant l'OFPRA ".

devant la juridiction prud'homale, la cour d'appel a, sans dénaturation de la transaction, estimé que la main levée de la saisie attribution devait être ordonnée; que le moyen n'est pas fondé ; PAR

en ce qui concerne les litiges appartenant, par leur nature, à un autre contentieux.

dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est

vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de

qui les lie, d'apprécier si elle doit écarter le contrat et renoncer à régler le litige sur le terrain contractuel, eu égard à l'illégalité constatée, le cas échéant, par la juridiction administrative

communautaire, être appliquées aux litiges pendants devant le juge de l'impôt à la date de leur entrée en vigueur ; En ce qui concerne le bien-fondé des pénalités : Considérant que l'administration établit

Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

l'Office, d'ordonner le sursis à statuer de l'instance au fond pendante devant le tribunal dans l'attente de l'issue définitive des procédures en annulation des marques actuellement pendante devant

DE FRICTION » ; ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la procédure devant la CNITAAT est une procédure orale, de sorte que la juridiction n'est

Par jugement avant dire droit du 10 mars 2023, le tribunal de commerce de Brive a : - débouté MMA IARD de sa demande de jonction avec les affaires pendantes devant le tribunal de céans ; - fait droit