prévoit l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que lorsque la cour d'appel dit "qu'elle (Mme X...) retrouvait son ancien poste le 24 octobre 1984", elle a dénaturé les faits et modifié les termes du litige

postes et sur différentes machines semi-automatique comme l'a avoué la partie adverse dans ses conclusions de première instance ; que la cour d'appel n'a pas pris en considération tous ces éléments ;

, qu'ils avaient été précisés aux paragraphes 3 et 4 de la lettre du 7 juin 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la lettre du 15 juin 1983 avait fixé les limites du litige

règlement du litige sont celles qui ont régi le contrat de travail de l'intéressé.

maladie d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-17.267 contre l'arrêt n° RG : 20/06462 rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige

maladie d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-17.266 contre l'arrêt n° RG : 20/06459 rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige

maladie d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-17.269 contre l'arrêt n° RG : 20/06458 rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige

d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-17.268 contre l'arrêt n° RG : 20/06456 rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige

OCTOBRE 2024 Mme [G] [T], épouse [M], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° U 23-11.448 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige

simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 19-14.198 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige

Les autres demandes supposant l'examen du fond du litige seront examinées ci après. C) Sur les demandes principales a) Sur la violation du pacte d'actionnaires M.

l'Union mutualiste de gestion des établissements du Grand Lyon (UMGEGL), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige

CIVILE, DU 18 JUIN 2026 Mme [Y] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-10.145 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige

le moyen : 1 / qu'en affirmant que dans ses conclusions des 12 et 14 avril 1990, les Mutuelles Unies n'avait pas expressément reconnu leur garantie, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige

SEPTEMBRE 2024 Mme [J] [V], épouse [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-15.032 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige

[J] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-15.020 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

[N] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-15.024 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

domicilié [Adresse 1], ont formé respectivement les pourvois n° A 22-15.015 et V 22-16.620 contre deux arrêts rendus le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans les litiges

[O] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-14.984 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-12.741 contre l'arrêt n° RG : 20/00182 rendu le 30 décembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (première chambre civile, section A), dans le litige