Le greffe de la juridiction qui a rendu la décision d'annulation du mandat de protection future procède à la suppression des informations relatives à ce mandat au sein du registre.

Article 487

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date.

Article R814-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 85

Code de commerce

Lorsque plusieurs personnes désignées dans le cadre de la procédure collective détiennent, directement ou indirectement, des participations dans une même société, elles en informent sans délai la juridiction.

Article R444-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Code de commerce

Lorsque le commissaire-priseur judiciaire est désigné pour une mission d'expertise par une juridiction, ses honoraires sont fixés conformément aux règles applicables à la rémunération des experts.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24

Code de déontologie des architectes

Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de justice administrative

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.

Article R53-8-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 60

Code de procédure pénale

Le président de la juridiction régionale de la détention de sûreté, saisi par le juge de l'application des peines, peut délivrer un ordre de recherche, contre une personne retenue :

Article R563-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Code de l'organisation judiciaire

Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal judiciaire par le procureur de la République.

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

Article 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code de procédure civile

La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.

Article R242-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09

Code rural (nouveau)

Les vétérinaires intéressés dans un litige ont l'obligation de fournir aux experts commis par une juridiction tous renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission.

Article 411-91

—

les mêmes prévisions que l'accord d'échange d'informations entre l'OPCVM maître et l'OPCVM nourricier en matière de loi applicable au contrat et de compétence juridictionnelle.

Article L8234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

Code du travail

La juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal.

Article L8243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

Code du travail

La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.

Article L621-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

Code monétaire et financier

Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sauf si la juridiction en décide autrement.

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 99

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, les étrangers dont le domicile ou l'établissement est situé en dehors du territoire où le présent titre est applicable jouissent du bénéfice du présent titre

Article R312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69

Code de l'organisation judiciaire

Elle réunit les magistrats du siège et du parquet, des juridictions de la cour d'appel et des juridictions de première instance, en charge des mineurs.

Article D48-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Code de procédure pénale

Elle réunit les magistrats du siège et du parquet, des juridictions de la cour d'appel et des juridictions de première instance, en charge de l'exécution et de l'application des peines.

Article L440-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de commerce

Lorsque celui-ci n'est pas membre d'une juridiction, un vice-président appartenant à une juridiction administrative ou judiciaire est également désigné, dans les mêmes conditions.

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