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27 530 résultats pour « location régulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00104

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Le 9 octobre 2008, invoquant des factures de location de matériel restées impayées, la société TMS a assigné la société Fougasse en paiement. 3.

Source officielle
CC

civ1

61372467cd5801467741536e

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

X..., marié sous le régime de la séparation de biens, aurait seul conclu un contrat de location-attribution d'un pavillon avec la société Uniba ; que, le 19 décembre 1984, cette société, après avoir constaté

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbdc2cdc6046d473b0155

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bafccdc6046d479ce9a6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81adcdc6046d470491c6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle n'est pas plus de nature à justifier l'absence de régularisation de la dette locative au cours des deux mois suivant la délivrance de l'acte.

Source officielle
CC

civ3

61372329cd58014677406362

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Joseph X... a demandé la résiliation du bail pour une sous-location consentie en 1983 ; Attendu que les époux Bernard X... font grief à l'arrêt de dire le bail résolu alors, selon le moyen, "1 / qu'en

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc09fcdc6046d473b3169

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] [I] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] lui demandant de :  - constater la résiliation de plein droit du contrat de location acquise par le jeu de la clause résolutoire

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421de1

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

à vue de Rhora A..., interpellée à Paris, les policiers se sont rendus au domicile de cette dernière en vue de procéder à l'interpellation du demandeur et à une perquisition, que Rhora A... n'a pas réussi

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f5499bcdc6046d4746b51c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 13 « Résiliation contractuelle du contrat » des CGV jointes au contrat de location stipule au paragraphe a) que « (…) le contrat pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbc2

Cassation

21 août 1995

21 août 1995

Statuant sur le pourvoi formé par : - RIBATTI Sauveur, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 novembre 1993 qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200709

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

La société Selectinvest 1 a sollicité reconventionnellement la résiliation judiciaire du bail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 4.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a174d99cdc6046d47270457

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la dette locative.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a174d95cdc6046d472703fc

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la dette locative.

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405e29

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

X... et Y... ont assigné la société D + Technologies et la société Locabail en résiliation des contrats de vente et de crédit-bail ; Attendu que M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9f044cdc6046d473d229b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

du contrat de location n° AIQI6747, * à la restitution du matériel objet du contrat de locaton n°A1Q16747, sous astreinte de 150 € par jour de retard, * à autoriser le demandeur à appréhender ledit

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1d0cdc6046d47f8bb21

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils confirment qu’au jour de l’audience il n’existe aucune dette locative.

Source officielle
CC

comm

6137240ccd58014677411928

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 décembre 1999), que, par acte sous seing privé du 2 février 1995, la société Loxxia multibail (la société Loxxia) a donné en location

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00ac4cdc6046d4705251d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le contrat de sous-location signé entre les parties le 30 septembre 2024 prévoit que l'association Oasis d'amour Internationale pourra résilier le contrat de façon anticipée au terme de chaque période

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742145f

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

nationalité portugaise (qui ne peuvent ni lire, ni écrire le français qu'Alfredo C... ne sait pas parler) ont été reçus, à leur arrivée, par Jacques Y... avec lequel ils ont discuté des conditions de location

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441dbcdc6046d472e7577

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Y] [Q] et Mme [J] [E] [L] épouse [Q] out conclu avec la Société DIAC un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque RENAULT modèle KADJAR immatriculé [Immatriculation 1]

Source officielle

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