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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00104
26 février 2025
Le 9 octobre 2008, invoquant des factures de location de matériel restées impayées, la société TMS a assigné la société Fougasse en paiement. 3.
civ1
61372467cd5801467741536e
8 février 2005
X..., marié sous le régime de la séparation de biens, aurait seul conclu un contrat de location-attribution d'un pavillon avec la société Uniba ; que, le 19 décembre 1984, cette société, après avoir constaté
Référés
6a0cbdc2cdc6046d473b0155
19 mai 2026
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu
3ème chambre civile
6a10bafccdc6046d479ce9a6
22 mai 2026
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.
Chambre 1-2
69fd81adcdc6046d470491c6
7 mai 2026
Elle n'est pas plus de nature à justifier l'absence de régularisation de la dette locative au cours des deux mois suivant la délivrance de l'acte.
civ3
61372329cd58014677406362
7 octobre 1998
Joseph X... a demandé la résiliation du bail pour une sous-location consentie en 1983 ; Attendu que les époux Bernard X... font grief à l'arrêt de dire le bail résolu alors, selon le moyen, "1 / qu'en
BSM contentieux<10 000€
6a0cc09fcdc6046d473b3169
9 avril 2026
[Z] [I] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] lui demandant de : - constater la résiliation de plein droit du contrat de location acquise par le jeu de la clause résolutoire
cr
613725f6cd58014677421de1
5 décembre 2001
à vue de Rhora A..., interpellée à Paris, les policiers se sont rendus au domicile de cette dernière en vue de procéder à l'interpellation du demandeur et à une perquisition, que Rhora A... n'a pas réussi
Chambre 05
69f5499bcdc6046d4746b51c
28 avril 2026
L'article 13 « Résiliation contractuelle du contrat » des CGV jointes au contrat de location stipule au paragraphe a) que « (…) le contrat pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans
61372570cd5801467741dbc2
21 août 1995
Statuant sur le pourvoi formé par : - RIBATTI Sauveur, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 novembre 1993 qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200709
30 juin 2022
La société Selectinvest 1 a sollicité reconventionnellement la résiliation judiciaire du bail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 4.
4 ème Chambre civile
6a174d99cdc6046d47270457
18 mai 2026
la dette locative.
6a174d95cdc6046d472703fc
61372322cd58014677405e29
16 juin 1998
X... et Y... ont assigné la société D + Technologies et la société Locabail en résiliation des contrats de vente et de crédit-bail ; Attendu que M.
Trib. de Commerce
69e9f044cdc6046d473d229b
21 avril 2026
du contrat de location n° AIQI6747, * à la restitution du matériel objet du contrat de locaton n°A1Q16747, sous astreinte de 150 € par jour de retard, * à autoriser le demandeur à appréhender ledit
PPP BAUX JCP
69fcf1d0cdc6046d47f8bb21
7 avril 2026
Ils confirment qu’au jour de l’audience il n’existe aucune dette locative.
6137240ccd58014677411928
8 juillet 2003
pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 décembre 1999), que, par acte sous seing privé du 2 février 1995, la société Loxxia multibail (la société Loxxia) a donné en location
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00ac4cdc6046d4705251d
3 avril 2026
Le contrat de sous-location signé entre les parties le 30 septembre 2024 prévoit que l'association Oasis d'amour Internationale pourra résilier le contrat de façon anticipée au terme de chaque période
613725e2cd5801467742145f
19 décembre 2000
nationalité portugaise (qui ne peuvent ni lire, ni écrire le français qu'Alfredo C... ne sait pas parler) ont été reçus, à leur arrivée, par Jacques Y... avec lequel ils ont discuté des conditions de location
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f441dbcdc6046d472e7577
30 avril 2026
[Y] [Q] et Mme [J] [E] [L] épouse [Q] out conclu avec la Société DIAC un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque RENAULT modèle KADJAR immatriculé [Immatriculation 1]
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