tendait à obtenir copie d'une enquête administrative et, d'autre part, l'a condamné à verser une amende de 1 000 F ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet avis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

l'administration fiscale de produire ce document devant le tribunal, sans communication à la société requérante, afin que le tribunal détermine s'il relève de l'exception prévue par l'article 6 de la loi

de pouvoir la décision implicite du directeur de la clinique "Mon Repos" rejetant sa demande de communication de la totalité de son dossier d'hospitalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

part, ordonné la suppression d'un passage de sa requête ; 2°) d'annuler la décision du doyen de la faculté de Saint-Jérôme de l'université d'Aix-Marseille III ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

circulaire ministérielle du 2 mars 1984 relative à l'inscription des colonels à l'échelon exceptionnel (indice A 3) sur la liste d'aptitude des officiers généraux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

permis à tous les salariés de bénéficier de l'article 6 de l'accord interprofessionnel de 1977 prévoyant le droit à une indemnité de départ à la retraite pour les salariés de plus de 65 ans ; que la loi

X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 juin 1973 ainsi que les conclusions du commissaire du Gouvernement ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

poursuivre la nullité de la vente, de rembourser l'emprunt qu'il avait souscrit ; qu'il a, pour ce faire, argué de la non conformité de l'offre de crédit qu'il avait acceptée avec les dispositions de la loi

27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et des dispositions du titre II de la loi

l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 38 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, ensemble la loi

administratifs s'est déclarée incompétente pour statuer sur une demande de communication de documents composant le dossier de l'intéressé détenus par les ASSEDIC, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

réclamant une somme de 35 F pour frais de poursuites relatifs à une saisie effectuée en 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

de lui communiquer des documents et d'autre part, opposé un refus implicite à sa demande de mention dans le futur rapport de cette commission de cette erreur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

d'accès aux documents administratifs d'un premier refus implicite de cette même autorité de lui communiquer ce document qu'il lui avait demandé le 22 mars 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

communication s'applique alors à tous les documents que contient la demande d'autorisation individuelle d'urbanisme, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi

DONNEE PAR LE PREMIER PRESIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DU CODE CIVIL, L. 423-13, ALINEA 3, L. 423-7, L. 423-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER, 16, 19 ET 34 DE LA LOI n° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 : ATTENDU QUE

Elles ont accès au projet (...) de plan dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (...) ».