[N] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SELARL [13], ès qualités, aux entiers dépens, tirés en frais privilégiés de procédure.

et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

§ 3 et 4, s’agissant des infractions commises avant le 23 avril 1999 et passibles d’une peine ne dépassant pas dix ans de réclusion (à l’exception des infractions cités à l’article   1 § 5 de la loi

pas accordée si la prescription de l'action publique est acquise d'après la législation soit de la partie requérante soit de la partie requise ; Attendu que les conventions d'extradition sont des lois

L’expert a déposé son rapport le 12 janvier 2023 et retenu une surface de 95,8m² au sens de la Loi Carrez. Procédure [T] [R] et [G] [P], représentés par Me.

pris en considération, à tort, des procédures distinctes.

  » Article 302 «   A l’exception des cas prévus par la loi, la procédure d’opposition se déroule sans audience. Le procureur de la République est entendu si nécessaire.

dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi

dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi

X..., ès qualités, et de la société Rouvroy et Declercq, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Soval, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Le code de procédure pénale 20.

L'article 271 du CPP prévoit que «   à l'exception des cas prévus par la loi, la procédure d'opposition se déroule sans audience.

; - il est entaché d'un vice de forme, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, dès lors que son auteur n'est pas précisément identifiable ; - il est entaché d'une

    L'article 9 de la loi fédérale du 21 juillet 1997 sur les voies d'exécution dispose qu'un acte d'huissier prescrivant l'engagement d'une procédure d'exécution doit fixer un délai pour que