COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont, par acte du 10 avril 1995, fait donation à leurs trois enfants de la nue-propriété de divers lots

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir acquis le 27 mai 1988, en indivision avec les époux Z..., plusieurs lots

Public Foncier d’Ile de France en contrepartie de l’expropriation des lots de copropriété n°51 et 54 situés dans l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 29] parcelle cadastrée AX n°[Cadastre 22] ; -

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2006), que la société civile immobilière 8 rue Louise (la SCI), propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 26 rue

W... dans les lots de copropriété 34, 43 et 69 de l'immeuble situé à Soissons, [...] , l'acte de propriété fait état d'une acquisition de ces lots par moitié indivise entre M. T...

du département de l'Essonne du 2 novembre 2015 ayant ordonné le transfert de propriété de lots de copropriété lui appartenant au profit de la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne,

du juge de l'expropriation, mais de celle du juge de droit commun, de statuer sur la restitution de provisions sur charges de copropriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2006), que la société civile immobilière Le Lys (la SCI), propriétaire du lot de copropriété n° 103, a assigné le syndicat des copropriétaires de

[E] pour un montant de 225.000 €, à savoir : - L’abandon des droits en pleine propriété indivis de Monsieur [P] sur l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 12] (Yvelines) cadastré Section BM n°115 lots

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... demandait la confirmation du jugement lui ayant

du 30 août 2005 intervenue entre Me P..., ès qualités de liquidateur de la SCI Le Pesage et de la SA Hôtel Le Pesage et la commune de Villeneuve-Loubet, ladite vente portant sur un ensemble de sept lots

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ; que si la superficie

[A] [U] ayant pour objet le logement du 3eme étage (lot de copropriété n°5) du [Adresse 3] ; Ordonne l'expulsion de M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant justement relevé que la décision de l'assemblée générale de ne pas

Par suite, est sans incidence sur l'application de la loi fiscale la circonstance qu'au regard de la loi susvisée du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété dite

qu'ils ne portaient que sur des cessions d'emplacements isolés et libres d'occupation alors qu'il ressort des propres énonciations du jugement que les biens en cause ne constituent pas chacun un lot de

[K] est propriétaire de lots de copropriété dans la résidence [Adresse 5] à [Localité 7].

copropriétaires, ont été effectués, en réalité, aux frais exclusifs d'Olivier X... qui s'est engagé à obtenir toutes les autorisations nécessaires et sous sa responsabilité, moyennant l'attribution des lots

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1178 du Code civil ; Attendu que pour déclarer caduques les promesses unilatérales